Le verdict vient de tomber, le Tribunal de grande instance vient de rendre son jugement dans le procès que la société Phylou et Cie, dont je suis le président dictateur général, vous avait intenté. Malheureusement pour vous, vous avez perdu. Et, alors que vous lisez le jugement rendu par le Tribunal, vous apercevez en dernière page et à la toute fin de la décision une petite phrase qui vous annonce que, non seulement vous devrez me payer une somme pour les frais d’avocat de votre humble serviteur si, si, regardez bien le paragraphe qui vous annonce que vous êtes condamné à quelques milliers d’euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile... voilà, c’est ça !, mais, en plus, vous êtes condamné aux dépens. Au premier abord, vous pourriez penser que c’est une phrase toute faite du genre de celle que l’on retrouve souvent dans les documents juridiques comme par exemple "Pour faire valoir ce que de droit" ou encore "Sous toutes réserves" et qui, en principe, ne porte pas à conséquence. Mais, autant vous le dire tout de suite, votre condamnation aux dépens vous allez en sentir les conséquences ! Déjà, si vous essayez de trouver un synonyme de "dépens" vous trouverez "frais" ... ce qui signifie donc que l’on va toucher à votre portefeuille. Si vous poussez vos recherches un peu plus loin, vous apprendrez que les dépens sont des frais liés au déroulement du procès et, si vous êtes encore plus curieux et courageux, vous irez même lire l’article 695 du Code de procédure civile qui vous donne une liste de tous les frais qui se cachent derrière ce terme. A partir de là, vous devriez commencer à vous inquiéter car la liste est longue et, en plus, vous y trouverez des choses dont vous ne saurez pas à quoi ils correspondent comme par exemple les "débours tarifés", les "émoluments", le "droit de plaidoirie"... Ce qui devrait également vous alarmer c’est que sur la plupart des sites on n’évoque jamais le montant de tous ces frais. Alors je vais essayer de vous donner une petite idée de ce que vous aller devoir débourser. Il y a d’abord des sommes qui reviennent à l’institution judiciaire dont les frais d’enquête sociale entre 600 et 700 €, la traduction d’actes et la rémunération d’un éventuel interprète, mais surtout le coût des expertises judiciaires, et là, les montants sont très variables puisque ça va de quelques centaines d’euros jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros selon le type d’expertise, le temps passé par l’expert... votre carte bleue peut donc sacrément chauffer, je vous le dis ! Ensuite, il y a des sommes qui reviendront à mon avocat et qui n’ont rien à voir avec ses honoraires pour ma part j’ai renoncé à essayé de comprendre la justification de tous ces frais. La liste est relativement longue un droit fixe 6,59 € HT ... si vous avez cliquez sur le lien ;, vous allez vous insurger car le texte parle de 5,49€. C’est vrai, mais un texte "provisoire" de 1975 prévoit une majoration de 20%, un droit proportionnel qui est un pourcentage dégressif des sommes qui vous étaient demandées par l’adversaire voyez l’article 4 d’un décret de 1960 et ajoutez y la majoration de 20% évoquez ci-dessus et, lorsque l’enjeu du procès n’est pas financier on parle de droit variable entre 6,59€ et 131,89€ HT ... et là il faut lire avec attention les articles 13 et 14 du décret de 1960. un droit de plaidoirie 13 € TTC, un droit gradué comptez 15 € en général, les débours qui sont notamment des frais de photocopie à raison de 0,39 € TTC par page pour les conclusions et les pièces communiquées, ce qui peut donc vite grimper mais aussi les "actes du palais", c’est à dire des actes que votre avocat notifie à votre avocat adverse par l’intermédiaire d’un huissier audiencier constitution, conclusions, bordereau de communication de pièces... qui vous coûterons chacun 1,10€ ... juste pour le plaisir, allez voir le décret de 1996 sur la tarification des frais d’huissier, tableau II, n°42 .... c’est tellement claire ! . Bien sûr, j’en oublie certainement et puis ces règles connaissent de très nombreuses exceptions... ce qui est un grand classique du droit où tous les principes ont des exceptions, sinon ce serait beaucoup moins drôle ! Et puis c’est pas comme si on nous rabâchait qu’il faut simplifier le droit. Enfin, vous avez aussi les sommes qui vont directement aller dans ma poche en plus des dommages et intérêts mirifiques que le Tribunal m’a accordé. Il s’agit notamment du remboursement des frais d’huissier que j’ai dû payer pour vous faire délivrer l’assignation et vous notifier le jugement en moyenne, il faut compter entre 50 et 100 € par acte d’huissier. Mis bout à bout, vous sentez bien maintenant que votre condamnation aux dépens n’est pas juste une phrase anecdotique ! Comme je suis éminemment pervers, je jubile intérieurement. Bien sûr, comme vous aurez du mal à évaluer vous même le montant des dépens, votre premier réflexe sera de téléphoner à votre avocat, mais il y a de grandes chances qu’il puisse pas vous répondre clairement tant le calcul des dépens est compliqué. D’ailleurs, ce qui devrait vous rassurer, c’est justement que du fait de la complexité des calculs, vous avez de grandes chances que l’avocat adverse ne réclame pas les dépens car il n’a pas envie de perdre son temps à vous préparer son "état de frais". Mais, rassurez-vous, moi je vais m’empresser de vous adresser la note. Et puis, je vous déconseille de faire appel de ce jugement car, si vous perdez à nouveau ce qui est certain vu la qualité de mes arguments juridiques, il faudra ajouter à ces dépens ceux de la procédure d’appel !

Votre employeur ne vous a pas versé l’intégralité ou une partie de votre salaire ? Cela arrive fréquemment et vous ne savez pas comment agir ? L'intégralité de la démarche à suivre dans cet article, car effectivement tout travail mérite salaire ! Il faut tout d'abord savoir que le salaire est une forme de paiement périodique, versé par un employeur à un employé salarié, qui est en principe encadré par un contrat de travail et en contrepartie d'une main d’œuvre. Le paiement du salaire est donc réglementé par un mode de paiement spécifique, cela peut être un virement bancaire ponctuel, un chèque ou en espèces. L'employeur est donc tenu de respecter ces conditions de versement. Mais que se passe t-il si votre employeur ne respecte pas ses obligations ? Selon le Code du travail, vous êtes parfaitement en droit de réclamer vos paiements et de poursuivre votre employeur en justice s’il ne vous paie pas ou retarde votre salaire. Il sera donc intéressant de voir quelles sont les conditions pour considérer qu'un salaire n'a pas été payé I ou que le versement a été retardé par l'employeur II, afin de se pencher sur la procédure à suivre III et sur ce que risque votre employeur dans le cas présent IV. I. À quel moment un salaire est-il considéré comme impayé ? Pour considérer qu'un salaire a été impayé, il faut savoir quelles sont les considérations juridiques pour que ce manquement soit caractérisé. Si l'on s'en tient aux textes juridiques, l'article du Code du travail dispose que la rémunération des salariés, est mensuelle et indépendante, en fonction d'un horaire de travail déterminé et du nombre de jours travaillés dans le mois. Exemple un salaire de 1277€ par mois pour 30h de travail réalisé par semaine. La mensualité du paiement va donc neutraliser les conséquences de la répartition inégale de vos jours entre les douze mois de l'année. Le paiement de votre rémunération est donc effectué une fois par mois. Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires ne sont pas concernés par ces dispositions, qui eux sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle selon l'article L. 3242-3 du Code du travail. Un versement régulier est donc nécessaire et cette mensualisation joue en votre faveur, afin d'éviter une privation de salaire ou une très longue attente. Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur sauf si cela est prévu par un accord d'entreprise ou une convention collective, il a la possibilité de vous payer à la fin du mois, ou au début du mois suivant, mais il doit le faire à chaque mois, et à la même période. Il doit respecter la périodicité du versement, qui doit être un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement. Un salaire est donc considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois et ce à compter de la date de versement du dernier salaire ou d'un demi-mois, pour les salariés régis par l'article Il y a donc un délai maximum à respecter entre deux versements de salaire. II. L'employeur retarde le versement de mon salaire L'employeur ne vous paie pas dans le temps imparti ou retarde délibérément votre salaire ? Il faut donc savoir à quel moment il y a un retard de paiement. Votre employeur ne peut donc pas attendre plus d'un mois pour vous verser votre rémunération. Exemple si votre employeur vous a payé le 30 de ce mois-ci, il doit vous payer au plus tard le 30 du mois prochain. L'employeur ne peut pas prévoir de retarder le paiement de votre salaire de quelque manière que ce soit, par exemple en écrivant de son propre chef, une clause dans le contrat de travail ou en vous faisant souscrire à un accord écrit. Même si le salarié a signé un tel document, la clause est sans valeur juridique et l'employeur ne peut pas vous l'opposer, dans votre réclamation de salaire. Il y a par conséquent un retard de paiement prohibé par la législation. De même, le fait que le salarié tolère à plusieurs reprises un retard de paiement, ne justifie pas le fait que l'employeur ne paie pas le salaire dû, il demeure dans tous les cas soumis au délai légal d'un mois. III. La procédure à suivre pour obtenir le paiement Afin d'obtenir le paiement dû par votre employeur, il sera nécessaire d'effectuer plusieurs démarches et dans l'ordre tel disposé ci-dessous Mise en demeure d'agir. En cas de retard de paiement, vous devez impérativement, et avant toute action, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant d'exécuter son obligation légale de vous verser votre salaire dans les plus brefs délais conformément aux dispositions du Code du travail. Saisir le Conseil de Prud'hommes CPH. Si l'employeur ne décide toujours pas de vous payer après cette sommation, cela vous ouvre le droit de saisir le Conseil de Prud'hommes CPH. Un salarié qui n’a pas reçu le tout ou une partie de son salaire, peut engager une telle action judiciaire. Le retard dans le versement du salaire, ou son absence, est considéré comme une faute grave de l’employeur, et peu importe si ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes tel évoquée par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 mars 2008. Au regard de l'article L. 3245-1 du Code du travail, vous avez un délai de 3 ans pour agir devant le CPH à compter du jour où le salaire aurait dû être payé. Vous présenterez alors une demande écrite au secrétariat du CPH qui doit comporter quelques mentions obligatoires l’identité du demandeur, l'identité du défendeur, l'objet de la demande, la date du jour de dépôt de la demande et la signature du salarié. Le greffe fournira donc un récépissé, et vous indiquera la date à laquelle l’affaire sera appelée. Il incombera alors à l’employeur de prouver qu’il a bien versé les salaires et à vous de démontrer qu’il n’a pas payé vos salaires. Si les sommes ne sont pas contestables, le tribunal pourra même agir en urgence, c'est-à-dire par le biais d'un référé prud'homal pour obliger l'employeur, à vous verser rapidement les sommes qu'il vous doit. Cette procédure d'urgence permet d'obtenir une ordonnance de référé, afin de contraindre l'employeur à exécuter son obligation. Sachez que votre employeur ne pourra en aucun cas se voir accorder des délais de paiement supplémentaires par le CPH. IV. Ce que risque l'employeur qui ne verse pas à temps les salaires L'employeur a le devoir de régler ses dettes salariales dans un temps imparti, auquel cas il s'expose à différentes sanctions. Le conseil des Prud'hommes CPH peut ordonner à votre employeur, éventuellement sous astreinte, de procéder au versement des sommes qui vous sont dues, assorties d’intérêts pour le retard calculés à partir du taux d'intérêt légal. Ce taux est majoré de 5 % si l'employeur ne vous paie toujours pas votre salaire dans les 2 mois, qui suivent le jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Il pourra également être condamné sur le plan civil à verser des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le salarié selon les dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Si le retard de paiement est trop important, vous pouvez obtenir la rupture de votre contrat de travail et elle sera alors qualifiée de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, vous donnant ainsi droit au versement d’indemnités et vous ouvrant le droit aux allocations chômages. Exemple un salaire n'ayant pas été versé pendant deux mois et demi peut provoquer une rupture du contrat de travail chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêt du 18 mars 2015. Les règles énoncées sont aussi valables même si l'entreprise, fait face à des difficultés financières ou se trouve en procédure collective, c'est-à-dire placée sous contrôle judiciaire dans le but de rembourser ses dettes. L'article du Code du travail dispose que tout employeur de droit privé doit assurer, ses salariés contre les risques de non-paiement des sommes qui leur sont dues, en exécution du contrat de travail, que ce soit en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou bien de liquidation judiciaire. Le paiement de vos salaires reste donc obligatoire pour l'employeur, en cas de faillite il est alors assuré par l'assurance de garantie des salaires AGS. Sur le plan pénal, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe dont le montant peut atteindre jusqu'à 2250€ , tel évoqué par l'article du Code du travail. En cas de primes à verser au salarié ou de paiement des heures supplémentaires, ce sont également des sommes exigibles à la date du paiement du salaire. Votre employeur ne peut pas différer les paiements et les reporter au mois d'après, il doit vous payer en même temps que le salaire de base du mois pendant lequel est né le droit à ces sommes. Le paiement du salaire est un droit dont le salarié doit bénéficier, il incombe donc à son employeur de payer les sommes dues en contrepartie du travail effectué et dans le délai délimité par la loi. En plus d'être une obligation morale, la rémunération est une obligation légale, aucun impayé ni retard ne doit être toléré et il est donc nécessaire de faire valoir vos droits. Le Cabinet de Maître Zenou vous aidera à défendre vos droits devant le conseil face à votre employeur, qui ne respecte pas un delai raisonnable ou, plus grave encore, le non-paiement de votre salaire en contrepartie de votre travail.

Echapperlégalement à ses créanciers. Pour ne pas payer ses créanciers, mieux vaut être honnête avec son insolvabilité. Après avoir déposé un dossier de surendettement, le débiteur est protégé de ses créanciers pour au moins deux ans. On peut également profiter d’un oubli de la part du créancier. Si par exemple, pendant deux

Sivous ne payez toujours pas, votre ami peut introduire une procédure devant le juge, pour lui demander de vous condamner à payer. Il doit s'adresser : au juge de paix si le montant de la dette est égal ou inférieur à 5 000 EUR; au tribunal de première instance si le montant de la dette est supérieur à 5 000 EUR.

L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas nécessaire connu de tous les avocats. Déjà, cela suppose que cet avocat accepte d'être rémunéré à ce titre, ce qui écarte pas mal de confrères. Il est vrai que pour un avocat ayant une structure à faire vivre, l'aide juridictionnelle n'est pas très intéressante. Ce n'est pas le débat, mais l'aide juridictionnelle est juste la possibilité pour un avocat de travailler à perte. A cet égard, je n'ai jamais bien compris pour quelles raisons un commerçant ne peut vendre à perte, alors que cela ne pose de problèmes à personne qu'un prestataire de services en fassent de même... Mais je m'éloigne du sujet ! En l'espèce, les juges d'appel avait condamné la partie succombante, bénéficiaire de l'AJ, à payer une indemnité à l'avocat de l'autre partie. C'est cela l'article 37 l'avocat d'une partie bénéficiaire de l'AJ peut demander condamnation de l'autre à payer une indemnité. Il s'agissait ici de 2000 euros. Imaginons un procès contre une banque, il peut alors être intéressant d'accepter d'intervenir à l'AJ, dans l'espoir d'augmenter la rémunération par le biais de cet article 37. Il faut juste penser à faire cette demande. Mais dans notre affaire, les deux parties bénéficiaient de l'AJ. Ainsi, un bénéficiaire de l'AJ était condamné à payer 2000 euros. Il est aisé de comprendre l'impact de cette condamnation sur une partie dont la situation financière avait justifié le bénéfice de l'AJ. Sans grande surprise, la Cour d'appel se fait casser, au motif qu'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut pas être condamné à payer l'avocat d'une partie elle-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Civ. 2e, 6 sept. 2018, n° 17-20109. C'est une cassation sans renvoi, la Cour de cassation qui efface la condamnation au titre de l'article 37.

Bonjour J’essaie de payer ma facture depuis des semaines par carte bancaire mais ça ne fonctionne pas. Ma ligne a été suspendue. Qu’est-ce que je peux faire pour pouvoir payer ma facture et réactiver ma ligne? Merci!

Si vous payez en retard, vous risquez de recevoir un rappel de paiement du prêteur. Le rappel de paiement peut être une lettre, un email ou un message dans les extraits de compte. Si vous ne payez pas , vous risquez de recevoir une mise en demeure par courrier recommandé, pour vous demander de payer dans les 30 jours. Si vous ne payez toujours pas, vous risquez 1. La dénonciation du contrat de crédit fin du contrat à vos torts Vous recevez un nouveau courrier vous annonçant que votre contrat est dénoncé si vous n'avez pas réagi à la mise en demeure et; vous êtes en défaut de paiement de 2 échéances au moins; ou 20% du montant à rembourser Cela implique que le prêteur peut vous réclamer le paiement total du solde de votre crédit. Si vous avez signé une cession de rémunération en même temps que le contrat de crédit, le prêteur peut directement recevoir une partie de vos revenus. Si votre contrat prévoit une clause de réserve de propriété, le prêteur peut, à certaines conditions, récupérer le bien financé, comme par exemple votre voiture. 2. Une procédure judiciaire en justice de paix Le prêteur peut aussi demander au juge de paix de vous condamner à payer votre dette. Vous recevez alors une convocation citation devant la justice de paix. Dans ce cas, vous pouvez toujours demander au juge des délais pour payer. Le juge peut vous accorder des délais modérés en tenant compte des délais dont vous avez déjà bénéficié. En fin de procédure, le prêteur obtient un jugement vous condamnant à payer le solde du crédit et des intérêts de retard. 3. Après le jugement Le prêteur fait signifier le jugement. Si vous ne payez pas à la suite de la signification, le prêteur peut alors demander à l'huissier de justice de vous envoyer un commandement de payer. Si vous ne payez toujours pas, le prêteur peut demander à l'huissier de justice de saisir vos biens meubles, véhicules, immeuble, etc....

Sofincopour le montant total de la somme à payer 3300€ + intérêts. Je crains le pire vu le tx auquel ils prêtent leur argent. Que dois-je faire car je ne veux pas payer les intérêts? Je suis depuis des années méfiante sur ce genre de chose mais là je n'ai rien vu venir, je me sens très mal d'être tombée ds ce piège. Cordialement Ce sujet comporte 60 messages et a été affiché fois Le 27/06/2015 à 06h10 Env. 50 message La Rochelle 17 Bonjour à tous, je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique, mais je n'ai pas trouver de "juridique" sur le forum. Je suis actuellement en train de régler les réserves de mes artisans suite à une construction via un maître d'œuvre. Mon électricien m'a adressé une facture datée de juin 2015 pour le règlement de la réserve des 5%, son entreprise est radiée depuis juin 2014 juste après qu'il est fait notre chantier. Notre conducteur de travaux nous assure que nous n'avons pas à régler une facture d'une entreprise radiée, qu'en pensez vous??? A savoir, il était auto-entrepreneur, je me demande comment il peut encore encaisser des chèques alors que l'entreprise n'est plus en activité. Merci par avance de vos réponses... Si j'en ai... 0 Messages Env. 50 De La Rochelle 17 Ancienneté + de 9 ans Par message Le 27/06/2015 à 07h41 Env. 100 message Longwy 54 ado17 a écritBonjour à tous, je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique, mais je n'ai pas trouver de "juridique" sur le forum. Je suis actuellement en train de régler les réserves de mes artisans suite à une construction via un maître d'œuvre. Mon électricien m'a adressé une facture datée de juin 2015 pour le règlement de la réserve des 5%, son entreprise est radiée depuis juin 2014 juste après qu'il est fait notre chantier. Notre conducteur de travaux nous assure que nous n'avons pas à régler une facture d'une entreprise radiée, qu'en pensez vous??? A savoir, il était auto-entrepreneur, je me demande comment il peut encore encaisser des chèques alors que l'entreprise n'est plus en activité. Merci par avance de vos réponses... Si j'en ai... bonjour, a premiere vue je dirai qu'il ne faut pas payer. quel nom est indiqué sur la facture? si c'est le nom de la meme societe à qui vous avez passé commande, j'ai un doute. mais si c'est un autre nom, compte tenu du fait que vous n'avez pas signé de contrat avec eux, pas besoin de payer. courage car souvent les personnes mettent la pression pour recuperer ainsi des paiements pour le compte de societe liquidees. si vous ne payez pas, vous n'etes pas en tort vu qu'il n'a aucun recourt juridique la societe n'existe plus donc plus de recourt possible, encore moins un an après la liquidation ! 1 Messages Env. 100 De Longwy 54 Ancienneté + de 13 ans ado17 Auteur du sujet Le 27/06/2015 à 08h24 Env. 50 message La Rochelle 17 Merci de votre réponse... Le nom et siret de l'entreprise sont les même que ceux utilisés il y a plus d'un an. En effet, l'artisan met la pression par téléphone, sous motif que le travail a été effectué et qu'il n'y a aucun rapport ac le fait qu'il soit radié, pour ne pas payer cette réserve. Il a été très menaçant. Je comprends son désarroi, mais si légalement je n'ai pas à payer, je ne paierais pas. Il utilise de grands mots; "avocat"... J'envisage un coup de pression via la financière si son harcèlement ne cesse pas. Il facture 1 an après la radiation, donc cela doit être pour son propre compte... Où encaisse t'il le chèque??? 0 Messages Env. 50 De La Rochelle 17 Ancienneté + de 9 ans Le 27/06/2015 à 08h34 Membre utile Env. 1000 message Savoie Bonjour...je dois être naïve mais s'il a fait le travail, je ne trouve pas très honnête de ne pas l'avoir payé perso...son entreprise a peut-être coulé mais lui doit sûrement continuer à vivre je suppose... Ou alors, j'ai raté un épisode mais que vous importe que son entreprise ait coulé depuis, quel lien avec la qualité de la prestation effectuée chez vous? 4 Membre utile Messages Env. 1000 Dept Savoie Ancienneté + de 9 ans Le 27/06/2015 à 08h35 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum 77 S'il menace par avocat, faut lui filer RV au tribunal s'il menace avec insistance et de façon agressive, faut lui filer RV à la gendarmerie De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent Coluche 2 Membre ultra utile Messages Env. 30000 De Sur Le Forum 77 Ancienneté + de 17 ans Le 27/06/2015 à 08h36 Membre utile Env. 1000 message Savoie [quote="pilich"]Bonjour...je dois être naïve mais s'il a fait le travail, je ne trouve pas très honnête de ne pas l'avoir payé perso...son entreprise a peut-être coulé mais lui doit sûrement continuer à vivre je suppose... Ou alors, j'ai raté un épisode mais que vous importe que son entreprise ait coulé depuis, quel lien avec la qualité de la prestation effectuée chez vous? Il les a finis ces travaux de réserve ou pas? 2 Membre utile Messages Env. 1000 Dept Savoie Ancienneté + de 9 ans ado17 Auteur du sujet Le 27/06/2015 à 09h32 Env. 50 message La Rochelle 17 pilich a écritBonjour...je dois être naïve mais s'il a fait le travail, je ne trouve pas très honnête de ne pas l'avoir payé perso...son entreprise a peut-être coulé mais lui doit sûrement continuer à vivre je suppose... Ou alors, j'ai raté un épisode mais que vous importe que son entreprise ait coulé depuis, quel lien avec la qualité de la prestation effectuée chez vous? Je comprends votre position, mais la question est sur le point légal et non d'état d'âme. Ça s'apparente pour moi à du black. Je suis peut être sans cœur, mais je ne vais pas payer un truc que je ne suis pas obligé de payer... Je ne vis plus aux pays des bisounours depuis longtemps. Le chantier a été très compliqué ac lui, il était salarié la semaine, et faisait le chantier que le we en tant qu'auto entrepreneur... Je n'ai pas de pitié, désolé... 0 Messages Env. 50 De La Rochelle 17 Ancienneté + de 9 ans ado17 Auteur du sujet Le 27/06/2015 à 09h33 Env. 50 message La Rochelle 17 stephplr77 a écritS'il menace par avocat, faut lui filer RV au tribunal s'il menace avec insistance et de façon agressive, faut lui filer RV à la gendarmerie Merci 0 Messages Env. 50 De La Rochelle 17 Ancienneté + de 9 ans Le 27/06/2015 à 10h26 Membre utile Env. 800 message Doubs Pas étonnant de voir des petits artisans se casser la gueule dans ce pays ... 2 Membre utile Messages Env. 800 Dept Doubs Ancienneté + de 7 ans Le 27/06/2015 à 11h24 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum 77 Carolyn25 a écritPas étonnant de voir des petits artisans se casser la gueule dans ce pays ... c'est à dire ? De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent Coluche 0 Membre ultra utile Messages Env. 30000 De Sur Le Forum 77 Ancienneté + de 17 ans Le 27/06/2015 à 11h28 Membre utile Env. 800 message Doubs Un gars qui se démène et bosse 7j/7, qui crée son entreprise, qui fait le boulot, et qui n'est pas payé, tout est normal... Oui je sais, son entreprise a coulé, et légalement l'auteur n'a pas à payer, je sais bien, mon bon coeur et mon honnêteté me perdront peut être un jour... 0 Membre utile Messages Env. 800 Dept Doubs Ancienneté + de 7 ans Le 27/06/2015 à 11h38 Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 ! Bonjour ado17 a écrit... Le nom et siret de l'entreprise sont les même que ceux utilisés il y a plus d'un an. En effet, l'artisan met la pression par téléphone, sous motif que le travail a été effectué et qu'il n'y a aucun rapport ac le fait qu'il soit radié, pour ne pas payer cette réserve. Il a été très menaçant. Je comprends son désarroi, mais si légalement je n'ai pas à payer, je ne paierais pas.... il a fait le boulot ? la facture reclamée est bien au nom de l'entreprise qui a fait le devis ET le boulot ? alors où est le problème ? savoir comment il encaissera le chèque n'est pas votre pb, du moment que vous ne reglez pas en liquide... et invoquer le fait que c'est peut-être du travail au black bravo ! il a été radié ? peut-être parce que plusieurs clients ne l'ont pas payé en temps et en heure il est radié ok, mais il a peut-être également des fournisseurs à régler, d'autres dettes en plus certainement... si tout le monde réagit comme vous il en aura pour des années avec-contre tous les organismes pour "remonter la pente". et effectivement, le tribunal... vous pourrez être condamné à payer mais à part çà, il n'aura certainement pas les moyens de s'offrir la suite des poursuites, vous n'avez à peu près rien à craindre, profitez bien de l'installation qu'il a réalisé 5 Membre ultra utile Messages Env. 70000 De 3 X Cote D'or = 63 ! Ancienneté + de 17 ans Le 27/06/2015 à 11h46 Env. 70 message Vendee Attention a la notion de "mauvaises foi" de votre part ... auto entrepeneur je ne suis pas sur que cela soit considéré comme une personne morale dissociable de la personne physique c'est juste un siret . si le travail a été fait,un juge peux decider qu il doit etre payé ! independamment de la radiation de son auto entreprise , libre a lui apres de regler ses creances, charges sociales... vous avez passé en quelque sorte un contrat avec lui donc le contrat doit etre respecté des 2 cotés. 0 Messages Env. 70 Dept Vendee Ancienneté + de 8 ans Le 27/06/2015 à 11h49 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum 77 Les réserves ont été levées ? par quelle entreprise du coup puisque vous dites qu'il a été radié juste après votre chantier ? De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent Coluche 0 Membre ultra utile Messages Env. 30000 De Sur Le Forum 77 Ancienneté + de 17 ans Le 27/06/2015 à 11h50 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum 77 Carolyn25 a écritPas étonnant de voir des petits artisans se casser la gueule dans ce pays ... j'adore voir ce commentaire, quand je lis ensuite que vous auto construirez c'est un HS et pas une critique, mais cela m'a juste fait sourire De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent Coluche 1 Membre ultra utile Messages Env. 30000 De Sur Le Forum 77 Ancienneté + de 17 ans En cache depuis le jeudi 11 aout 2022 à 18h50 Ce sujet vous a-t-il aidé ? Dommageset interets, je ne peux pas payer : j ai ete condanne a 6 mois de prison avec surcis,de plus je dois payer 3000 euros de dommages et interets a la partie adverse,je n. Créer un compte. Mot de passe oublié . Travail. Licenciement. Prud'hommes. Congés & vacances. Contrat de travail. Embauche & démission. Maternité. CDD - CDI - CNE. Salaires. Formations. Bonjour, Que se passerait il si une amende destinée à une personne morale flash radar auto est payée puis dans la foulée le conducteur physique du vehicule est dénoncé ? Merci de vos réponses. Bonjour, Le représentant légal a 45 jours pour dénoncer le conducteur ... Bonjour, La personne morale ne doit plus payer l'amende, elle a obligation, depuis le 1er janvier 2017, de désigner le conducteur faute de quoi elle sera aussi redevable d'une amende égale à 5 fois celle demandée au conducteur. De ce fait, une fois la désignation faite, l'amende au non de la personne morale sera annulée et le conducteur recevra son avis de contravention et perdra ses points. Cette disposition a été prise pour 2 raisons - l'employeur qui, autrefois, payait les amendes de ses salariés puis se faisait rembourser par le fautif, n'a plus le droit de récupérer ces amendes auprès du salarié décision de la Cour de Cassation en 2017, - l'impunité des conducteurs de véhicules de fonction, relative aux retrait de points, est terminée. Chaque conducteur doit assumer les conséquences de ses infractions, même au volant d'un véhicule d'entreprise, y compris pour le retrait des points. Il appartient donc aux entreprises de savoir, par tout moyen qu'elle voudra mettre en place, qui conduit ses véhicules, au jour le jour et, si besoin, heure par heure. Bonjour Tisuisse, oui, mais la question qui était posée était de savoir que se passe-t-il si le représentant légal dénonce après que l'amende a été payée ... Cette situation n'est effectivement pas très normale l'amende n'aurait certes pas due être payée mais ça peut arriver parfois ... tout le monde peut se tromper ... Or, la loi lui impose un délai de 45 jours au représentant légal pour dénoncer ... Contrairement à la légende urbaine ne pas croire ce que disent au téléphone les agents de l'ANTAI, il a donc la possibilité et même l'obligation de faire cette dénonciation jusqu'au 45ème jour ... Par contre, il faudra peut-être qu'il le fasse par LRAR car il me semble ? que l'internet robotisé de l'ANTAI bloque parfois ? stupidement la procédure de dénonciation après que le paiement a été fait ... Bonjour, une amende payée est une amende reconnue comme telle et donc toute dénonciation faite après est non recevable ? La loi ne parle pas de "dénonciation" mais de "désignation" ce qui retire le caractère dilatoire qui fait penser à la période de Vichy de la dernière Grande Guerre. Si l'employeur paye avant la désignation du conducteur, il aura payé pour rien car il ne pourra pas récupérer le montant de l'amende auprès du salarié fautif, mais ce dernier pourrait bien se voir infliger un autre avis de contravention à son nom puis perdre ses points. Bonjour, La personne morale ne doit plus payer l'amende, elle a obligation, depuis le 1er janvier 2017, de désigner le conducteur faute de quoi elle sera aussi redevable d'une amende égale à 5 fois celle demandée au conducteur. Le fait de demander une amende de classe 4 de 675€ à la personne morale en vertu de l'article L121-6 du code de la route est très contesté. Il semblerait que seul le représentant de la personne morale, donc une personne physique, puisse être condamné à payer cette amende, donc 135€. La cour de cassation s'est déjà prononcée, dans un autre débat, et affirmé que "en matière d'infractions routières, seules les personnes physiques peuvent être condamnées pénalement." N° de pourvoi 12-81607. Il est donc urgent que notre plus haute cour se prononce à nouveau clairement sur ce fait précis... Bonjour Grenouille, une amende payée est une amende reconnue comme telle et donc toute dénonciation faite après est non recevable ? Non, depuis le 1er janvier 2017, c'est plus compliqué que ça .. puisque l'amende payée est libellée au nom du représentant légal ...et le fait de payer ne le dispense pas de dénoncer .. y compris de se dénoncer lui-même .... La loi ne parle pas de "dénonciation" mais de "désignation" ce qui retire le caractère dilatoire qui fait penser à la période de Vichy de la dernière Grande Guerre ???? Je ne vois pas le mot "désignation" dans l'article L 121-6 ... La dénonciation et la délation sont deux choses différentes ... et je ne vois rien de mal dans la dénonciation ... notamment celles faites par les lanceurs d'alerte souffrances animales ... ou encore les femmes qui subissent des violences sexuelles et qui dénoncent leurs agresseurs ... La 2ème guerre mondiale n'a rien à voir avec ça ... D'ailleurs, c'est plutôt le fait de ne pas dénoncer qui est malsain, malhonnête, et parfois même passible de poursuites ... Je ne vois pas le mot "désignation" dans l'article L 121-6 ... On y parle "d'indication"... Article L121-6 Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 V Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. NOTA Conformément au A du IV de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Bjr Janus, [barre]oui mais sauf erreur de ma part, le PV que reçoit l'entreprise en application de L 121-6 est un PV libellé expressément pour non-dénonciation et pas non-désignation ou non-indication .... C'est même écrit en titre, en gros et en gras ...[/barre] EDIT modifié par moi ... c'est une erreur ... mais sauf erreur de ma part, le PV que reçoit l'entreprise en application de L 121-6 est un PV libellé expressément pour non-dénonciation et pas non-désignation ou non-indication .... Bonjour martin 14 Oui vous faites erreur . C'est le mot "désignation " qui est employé sur l'avis . Mais n'est pas mentionné dans la nature d'infraction de la poursuite judiciaire ou la citation à fins de comparution , qui est transformé en "non transmission de l'identité ... " D'autres part comme à l’accoutumé Vous parlez entre vous , ce qui est intéressant,mais le principal intéressé qui allume la mèche ne revient pas,et se fiche de vos explications ou contradictions. Bonjour à tous, Tous d'abord je vous remercie de vos réponses. Ma grande question est surtout est ce que l'employeur recevrait une amende pour non désignation alors qu'il pense avoir designé avant paiement, alors qu'en réalité le paiement aurait déjà été effectué. Malgré de nombreuses recherches pas de réponse claire sur le net ... Bjr Janus, oui mais sauf erreur de ma part, le PV que reçoit l'entreprise en application de L 121-6 est un PV libellé expressément pour non-dénonciation et pas non-désignation ou non-indication .... C'est même écrit en titre, en gros et en gras ... Titi lorton, il n'y a surement pas eu de nombreux cas comme celui que vous décrivez, d'où l'absence de documentation à ce niveau. On peut penser que si l'employeur a bien désigné le conducteur dans le délai qui lui est imparti, il a rempli son obligation. S'il reçoit un avis de contravention pour "non désignation", il pourra contester et apporter la preuve que le PV est injustifié. En revanche, pas sur qu'il puisse récupérer l'amende versée à tort... Bonjour Ma grande question est surtout est ce que l'employeur recevrait une amende pour non désignation alors qu'il pense avoir désigné avant paiement, alors qu'en réalité le paiement aurait déjà été effectué. ... Puisque vous êtes revenu , je vous réponds avec l’expérience de ces 6 mois . Il y a la Loi qui dans son article L121-6du CR impose la désignation du conducteur dans les 45 jours de la date d'édition de l'avis , et l'administration qui ne rejette pas cette désignation après les 45 jours. Car la chancellerie n'a pas crée une infraction pour désignation de conducteur hors délai , mais seulement " non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule" D'autre part ce même article L121-6 du CR n'impose pas une absence de paiement de l'amende pour valider et reconnaitre la désignation du conducteur par l'administration . Il s'ensuit que si non paiement et dans les 45 jours la désignation est possible , l'avis au nom de la personne morale sera annulé et un autre avis sera envoyé au conducteur désigné , en responsabilité pénale cette fois sauf si il conteste , puisque le PV ne démontre pas sa qualité de conducteur. Si paiement effectué dans ou hors délai de désignation , la transmission de l'identité du conducteur sera pris en compte , un avis à titre de renseignement et d'information sera envoyé au conducteur désigné sous forme d'avis de contravention double que celui envoyé au titulaire du CI , mais en lui notifiant la perte de points et que l'amende est payée , avec XXXX imprimé sur le titre de paiement . Cette désignation tardive acceptée par l'ANTAI ,n'a pas encore été plaidée pour se prévaloir de la nullité de la seconde contravention qui serait reçue par le représentant de la personne morale pour non désignation. Il existe de nombreux cas ou le représentant légal est le seul utilisateur du VL ou employé unique , ou profession libérale , ou artisan . Il n'y a donc aucun tiers physique pour le paiement de la première contravention . Malgré de nombreuses recherches pas de réponse claire sur le net C'est vrai que c'est difficile à trouver Bonjour Janus, Effectivement, vous avez raison, j'ai parlé trop vite ... sans vérifier ... Ceci dit, le terme "dénonciation" reste quand même un terme d'usage courant ... notamment dans le domaine juridique et il n'est pas réservé à l'occupation allemande... ni à la deuxième guerre mondiale ... par exemple pour la non dénonciation de crime dans un arrêt de cassation du mois de juin 2017 http// Je trouve assez malsain que le mot dénonciation soit connoté négativement dans certains milieux, alors qu'au contraire la dénonciation n'a, par elle-même, rien d'immoral ni de choquant ... D'ailleurs, dans le langage courant, la plupart des gens utilisent, comme Titilorton l'avait fait, le mot de dénonciation et pas désignation ... Tous d'abord je vous remercie de vos réponses. Ma grande question est surtout est ce que l'employeur recevrait une amende pour non désignation alors qu'il pense avoir designé avant paiement, alors qu'en réalité le paiement aurait déjà été effectué. Malgré de nombreuses recherches pas de réponse claire sur le net ... la première chose serait de nous dire simplement qui a fait quoi et quand ? et comment ? Pour l'instant, votre récit est pour le moins confus ... et au surplus, je vous ai déjà répondu le représentant légal a 45 jours pour dénoncer désigner si vous voulez... si les 45 jours sont dépassés il faudrait que vous nous le disiez clairement .. ne faites pas votre timide ... et dîtes nous tout .... Bonjour, Les 45j ne sont pas dépassés. J'ai juste peur que la fait de payer l'amende avant la designation déclenche automatiquement l'amende pour non désignation, mm en cas de désignation ds les 45j. J'ai l'impression que je peux être rassuré ? Si vous n'avez pas payé l'amende forfaitaire de base, vous ne la payez pas mais, en échange, vous désignez, vous donnez les coordonnées et photocopie du permis de la personne qui conduisait. L'avis de contravention sera annulé et le conducteur en recevra un à son nom, il aura ensuite les mêmes délais pour payer l'amende minorée puis forfaitaire ou pour contester avoir été le conducteur. C'est tout. L'amende est payé d'oú la question d'origine ... Les 45j ne sont pas dépassés. J'ai juste peur que la fait de payer l'amende avant la designation déclenche automatiquement l'amende pour non désignation, mm en cas de désignation ds les 45j. Comme je vous le disais plus haut, si cela arrivait, il suffirait de contester en présentant la preuve de la désignation dans le délai... Vous ne pouvez pas être sanctionné pour non désignation dans les délais si vous avez désigné dans les délais... Dit comme cela c'est l'évidence même, l'article sur auto évasion va dans ce sens aussi. Je vous tiendrais au courant des suites. Merci à tous et bonne soirée Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle article du RGPD. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. 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LeM23 réfute les conclusions du rapport de l'ONU paru jeudi 4 août, à savoir que le mouvement rebelle a reçu un soutien de l'armée rwandaise sur le sol congolais, de novembre à juin derniers. Les précisions de Lawrence Kanyuka, porte-parole de la branche politique du groupe armé. Lawrence Kanyuka, porte-parole de la branche politique du groupe armé, estime qu'il

En matière de pourvoi en cassation, il faut savoir que les règles diffèrent selon le recours exercé. Lorsque vous faites appel d’une décision de première instance jugement du TGI, du TI, du Conseil des Prud’hommes… en principe, l’appel bloque l’exécution des condamnations de première instance, sauf à ce que ces condamantions bénéficient de l’exécution provisoire. Pour un rappel sur ce qu’est l’exécution provisoire, lire ce billet, et puis celui-là. Rappelons, sinon, qu’une ordonnance de référé est exécutoire par provision autrement dit, l’exécution provisoire est de droit. La règle est différente entre la Cour d’Appel et la Cour de Cassation. Si vous formez un pourvoi en Cassation, ce pourvoi n’est pas suspensif d’exécution. Les condamnations d’appel DOIVENT être exécutées. Pire, si elles ne le sont pas, le pourvoi peut faire l’objet d’une radiation. Cela résulte de l’article 1009-1 du Code de Procédure Civile selon lequel Hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l’avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ». Le mécanisme est donc le suivant. Primus a été condamné par la Cour d’Appel. Insatisfait de cette condamnation, il forme un pourvoi en cassation. Mais il ne paie pas les condamnations prononcées par la Cour d’Appel. Dans cette hypothèse, Secundus, son adversaire, peut demander à la Cour de Cassation de radier le pourvoi de Primus. Celle-ci le fera généralement, sauf à ce que le fait de forcer Primus à exécuter n’entraîne des conséquences manifestement excessives », ou que cela soit impossible. Il n’est donc pas envisageable d’utiliser le pourvoi en cassation comme moyen dilatoire pour ne pas payer ses condamnations.

jugéet condamné mais il ne paie pas. Je me permets de poster ici pour avoir quelques renseignements avant de lancer une quelconque procédure car je n'y connais vraiment rien en droit! petit topo: en 2007 mon conjoint vend son jet-ski (7 300 euros), un certain J**** achète l'engin. Erreur de mon conjoint il ne demande pas un chèque de

La notion de faute de gestion d'un dirigeant est assez large. Classiquement, c'est un acte ou une omission qui ne s'inscrit pas dans l'intérêt social de l'entreprise. Mais aujourd'hui, une faute de gestion peut aussi bien viser une fraude ou un abus caractérisés, qu'une simple imprudence dans la conduite de l'entreprise. Très souvent, c'est lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire que les fautes de gestion sont mises en évidence. Dans ce contexte, le dirigeant peut être condamné à payer lui-même les dettes sociales. Ceci étant, tout au long de la vie d'une société, la responsabilité civile, fiscale ou pénale du dirigeant peut être recherchée lorsque celui-ci a commis une faute. Dirigeants de droit et de fait concernésTous les dirigeants de droit peuvent se voir reprocher leurs fautes de gestion le PDG, les directeurs généraux et les membres du conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés anonymes, les gérants majoritaires ou minoritaires dans les SARL, les dirigeants de sociétés par actions simplifiées, les dirigeants de sociétés en commandite... Mais les dirigeants de fait sont également concernés dans une petite SARL, par exemple, lorsqu'il est prouvé qu'un associé joue le rôle d'un gérant de fait, il s'expose aux mêmes risques qu'un gérant de droit. La gérance de fait est retenue par les juges dès lors que certains critères font apparaître que les fonctions exercées dépassent largement le rôle que l'associé est censé tenir. Ce peut donc être le cas pour quelqu'un qui dispose d'une procuration bancaire sur les comptes de la société ou même de la signature de celle-ci, surtout si cette personne possède une participation importante dans le capital. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement A noter tous les dirigeants, rémunérés ou non, encourent les sanctions prévues en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Par exemple, la Cour de cassation considère que les administrateurs ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société peuvent se voir imputer la totalité de cette insuffisance. Responsabilité civile vis-à-vis de la sociétéEn dehors de la responsabilité de droit commun prévue par le Code civil article 1382, trois types de fautes peuvent mettre en cause la responsabilité d'un dirigeant sur le plan civil lorsqu'un préjudice a été commis au détriment de la société ou des associés. Le premier concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés. Il s'agit, par exemple, de l'inobservation des formalités de constitution ou du défaut de publication des modifications statutaires, dès lors que ces manquements ont entraîné un préjudice pour la société. Deuxième agissement répréhensible la violation des statuts. Ce peut être le cas, notamment, lorsqu'un gérant de SARL prend seul une décision, alors que les statuts prévoient la nécessité d'une autorisation préalable des associés. La troisième catégorie, enfin et surtout, regroupe les fautes de gestion. En effet, un dirigeant, en sa qualité de mandataire de la société, est responsable des dommages causés à celle-ci par ses fautes, même en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse. La jurisprudence donne des illustrations de ces fautes l'engagement de dépenses disproportionnées avec les ressources de la société, un manque de surveillance ayant facilité un détournement de fonds par un employé, des irrégularités dans la comptabilité... A noter l'absence de convocation de l'assemblée générale d'une SARL constitue, dans son principe, une faute du gérant. Responsabilité civile vis-à-vis des tiersA l'égard des tiers à la société, la responsabilité civile pour faute du dirigeant est un peu moins large sa responsabilité n'est en effet engagée que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu'elle peut lui être imputée personnellement. En pratique, elle doit être commise intentionnellement et d'une gravité particulière. Exemples donnés par les tribunaux - le fait pour le dirigeant d'autoriser un salarié à utiliser un véhicule de la société dépourvu d'assurance. Si le salarié entre en collision avec un autre véhicule et blesse son utilisateur, le dirigeant peut être condamné personnellement ; - le fait pour un dirigeant de prélever par anticipation une somme sur les bénéfices et dont le montant est excessif, si ce prélèvement a mis en péril la société et l'a conduite à la cessation des paiements ; - le fait pour un dirigeant de participer de façon active et personnelle ou de manière délibérée et persistante à des actes de contrefaçon. Dans ce cas, la responsabilité civile s'ajoute à la responsabilité pénale du dirigeant. A noter envers les tiers qui ont contracté avec la société, le dirigeant n'est personnellement responsable que s'il a commis une faute distincte de celle qui peut être mise à la charge de la société. Une assurance pour la responsabilité civilePour ses responsabilités civiles, un dirigeant peut se couvrir en souscrivant une assurance spécifique "RCMS" responsabilité civile des mandataires sociaux. L'objet de ce contrat est de garantir toutes les conséquences financières, y compris les frais de défense et la condamnation à des dommages et intérêts, qui peuvent résulter de la mise en cause du mandataire social dans l'exercice de ses fonctions, du fait de fautes, d'erreurs ou de manquements professionnels. Si, par exemple, le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion et est appelé en comblement de passif, l'assureur prend à sa charge le règlement, dans la limite du montant de la garantie souscrite. Un contrat RCMS ne peut, en revanche, assurer ni le risque de solidarité fiscale, ni la responsabilité pénale du dirigeant. Les primes du contrat RCMS sont versées par l'entreprise et leur montant est déductible du chiffre d'affaires. Fautes dans la gestion fiscale et socialeUn dirigeant, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, peut être déclaré solidairement responsable avec sa société des impôts et des pénalités dûs par celle-ci en cas de manoeuvres frauduleuses, ou lorsque l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités. En pratique, il s'agit principalement de l'absence de dépôt des déclarations de résultats dans les délais impartis, du dépôt tardif et sans paiement de la déclaration de TVA ou du dépôt de bilan tardif. De même, les dirigeants peuvent être tenus pour responsables avec la société du défaut de paiement des cotisations sociales, mais la responsabilité civile personnelle des dirigeants, dans ce cas, ne peut être retenue que dans la mesure où une faute de gestion a pu être mise en évidence. La simple constatation d'un retard ne peut, à elle seule, impliquer l'existence d'une faute de gestion. En matière de cotisations sociales, la responsabilité de la société est donc la règle et celle des dirigeants l'exception. A noter vis-à-vis de l'Urssaf, un dirigeant n'est redevable que de pénalités et de dommages et intérêts. Les cotisations impayées et les majorations de retard qui s'y rattachent restent dues par la société. Responsabilité pénale pour fauteSi une société peut être pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses représentants lorsqu'un texte le prévoit, cette responsabilité n'exclut pas celle des dirigeants. Trois catégories principales d'infractions exposent les mandataires sociaux à des sanctions pénales amendes et, dans certains cas, peines d'emprisonnement - le non-respect des obligations prévues par le droit des sociétés, notamment en matière de présentation des comptes aux actionnaires ou de distribution de dividendes. Ces infractions ne concernent toutefois que les dirigeants de sociétés anonymes et de SARL ; - la réalisation d'opérations commises de mauvaise foi et préjudiciables à la société, comme l'abus de biens sociaux ; - les infractions à la réglementation dans l'exercice des activités de la société. Cette dernière catégorie est particulièrement vaste puisque de très nombreuses infractions peuvent être pénalement sanctionnées le non-respect des règles de sécurité au travail ou l'entrave à l'action des représentants du personnel dans le domaine social ; les infractions en matière de contrefaçon, de facturation ou de revente à perte dans le domaine économique ; les manquements aux règles d'affichage des prix ou de publicité dans le domai-ne de la protection des consommateurs, noter ces sanctions pénales sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a en fait exercé la gestion de la société sous le couvert ou au lieu et place du dirigeant légal. Faute de gestion et procédure collectiveLes cas les plus graves mis à part faillite personnelle, interdiction de gérer, la principale sanction encourue par un dirigeant dans le cadre d'une procédure collective est la condamnation au comblement du passif. En effet, lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance sera supporté en tout ou en partie par les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux. Mais il faut, pour cela, que les dirigeants aient commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif. Toutefois, le dirigeant peut être condamné à supporter en totalité ou en partie les dettes sociales, même si sa faute de gestion n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif. Attention ici un même fait peut être sanctionné à la fois sur le fondement d'une action en comblement de passif et sur celui d'un délit pénal, tel que l'abus de biens sociaux. En revanche, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut se cumuler avec l'action en responsabilité fondée sur les dispositions spécifiques du droit des sociétés ou sur les dispositions sur la responsabilité civile pour faute de l'article 1382 du Code civil. En matière de comblement de passif, les exemples donnés par la jurisprudence sont nombreux. Ainsi - un gérant de SARL peut être condamné à payer tout le passif de la société dans la mesure où il a alimenté le compte courant dans des proportions révélant l'insuffisance du capital social et dans la mesure où le retrait des sommes versées a eu des conséquences désastreuses pour la société ; - commet également une faute de gestion, le dirigeant d'une société dont la situation financière s'est détériorée rapidement sous sa direction, sans que des mesures de restructuration aient été prises, tandis que dans le même temps ce dirigeant se faisait consentir des avantages financiers. Selon la Cour de cassation, toutefois, une faute de gestion n'est pas démontrée, même lorsque la société poursuit une exploitation déficitaire, si les difficultés de la société ont pour origine la conjoncture économique. Plus généralement, un dirigeant ne peut se voir reprocher le passif de la société s'il n'est pas démontré qu'il a commis une faute de gestion, quels que soient les mauvais résultats de l'entreprise. A noter lors de la procédure au tribunal, si le juge constate qu'une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ont été commises, il doit légalement justifier chacune de ces fautes. Accorder une délégation de pouvoirsUn dirigeant est non seulement responsable des fautes ou des infractions qu'il peut commettre personnellement, mais aussi de celles qui sont commises par les salariés dans le cadre de l'activité de l'entreprise. On considère, en effet, dans ce cas, qu'il a commis une faute en ne veillant pas au respect des lois dans la société. Pour limiter ce risque, il est possible, et même conseillé, de mettre en place des délégations de pouvoirs. Pour être juridiquement efficaces, ces délégations doivent correspondre à la réalité, c'est-à-dire être données à des personnes ayant la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires d'assumer les pouvoirs qui leur sont délégués et la responsabilité qui en découle. Bien entendu, une délégation de pouvoirs doit être stipulée par écrit et être aussi précise que possible. Il est également très utile d'obtenir du délégataire une acceptation expresse. Les plus lus OpinionsLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar Gérald Bronner

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Le05 octobre 2021 à 15:09:31 :Le 05 octobre 2021 - page 18 - Topic Racisme: Tesla condamné à payer 137 millions de $ à un ex-employé du 05-10-2021 12:17:22 sur les forums de jeuxvideo.com Bonjour, Je suis passer au conseil des prud'homme et aujourd'hui le verdict est tomber mais je ne comprend certaine

Dommageset intérêts : que faire si le condamné ne vous paie pas Par Rafaële Rivais (Blog SOS conso) Publié le 03 novembre 2013 à 11h34 -

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Le16 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris a rendu son jugement dans trois affaires opposant Clearstream à Denis Robert [].L’écrivain a été condamné pour chacun de ces dossiers à verser à Clearstream 1500 euros de dommages et intérêts et 3000 euros de frais de justice à la chambre de compensation luxembourgeoise pour diffamation, mais a annoncé son intention de se vEGK9j.