Ilest nécessaire de fournir un ensemble d’attestations sur l’honneur au moment de faire enregistrer son PACS. L’objectif est de prouver la résidence commune et l’absence de lien de parenté entre les futurs pacsés : Attestation sur l’honneur de résidence commune Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté . Protégez votre conjoint. Avec Testamento, vous

Sous-traitance La fnac se réserve le droit de sous-traiter à une de ses filiales ou à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le client puisse y faire obstacle. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat pour le client comme pour la fnac, cette dernière étant seule responsable des sous-traitants qu’elle pourrait du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du de paiement Le règlement des services et produits de l'Entreprise MOREAU OENOLOGIE s’effectue selon les modalités suivantes sauf dispositions contraires précisées sur le devis En ce qui concerne les prestations de services Règlement par chèque à réception de ce qui concerne les livraisons de biens Règlement par chèque à réception de facture. Modalités de paiement Le paiement des prestations ou des livraisons de biens réalisées par l’entreprise MOREAU OENOLOGIE s'effectue par chèque ou par virement à l'ordre de MOREAU OENOLOGIE ». Escompte pour règlement anticipé 0%. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible Décret 2009-138 du 9 février 2009 et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros loi du 22 mars 2012. A défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance, les autres factures échues ou non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure ou autre des données personnelles Les informations communiquées dans le cadre de la participation à la présente Opération sont uniquement destinées à être utilisées par la Société Organisatrice ou toute société appartenant au Groupe GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES, et seront conservées dans le but de vérifier les conditions d’application du présent règlementEn application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Participants sont obligatoires à la prise en compte de leur inscription au parrainage. La participation ne pourra être prise en compte si elles ne sont pas communiquées ou communiquées de façon incomplète. Le responsable du traitement et le destinataire de ces données est la Société Organisatrice. Ce traitement a pour finalité la prospection commerciale et in fine la gestion client. Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à la prise en compte du bon de parrainage et du traitement de ce informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement du bon de parrainage et au paiement de ce dernier le cas échéant, sauf si • Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité à la Société Organisatrice et, le cas échéant, à nos sous- traitants. Nos sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et avec la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder vos données, ni y donner accès à des tiers sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc..Conformément au règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données vous concernant. Vous pouvez également nous faire part de votre volonté concernant vos données post- mortem. Pour exercer ces droits, écrivez-nous à GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES - 3 rue Joseph Monier, 92506 RUEIL MALMAISON toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés plus d’informations sur du contrat Il pourra être mis fin au contrat en cas d’inexécution, par le participant, de ses obligations découlant du présent contrat, et indépendamment des conséquences prévues par la loi qui lui est applicable ; le présent contrat peut alors être résilié ou dissout de plein droit par l’établissement, sans qu’il soit besoin de procéder à aucune autre formalité judiciaire, après une mise en demeure notifiée aux parties par lettre recommandée non suivie d’exécution dans un délai d’un le participant met fin au contrat avant la fin de sa période contractuelle, ou s’il/elle manque à ses obligations, il/elle devra rembourser le montant de la bourse déjà reçu, sauf décision contraire de l’établissement d’ la résiliation est due à un cas de force majeure, par exemple, une situation exceptionnelle imprévisible ou un événement incontrôlable par le participant et qui ne peut pas être attribué à une erreur ou une négligence de sa part, le participant pourra recevoir le montant de la bourse correspondant à la durée effective de la période de mobilité, tel que défini à l’article Tout autre financement devra être remboursé, sauf décision contraire de l’établissement d’ de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du personnelles Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment, en ce qui concerne le respect du règlement européen sur la protection des données personnelles RGPD qui entre en vigueur le 25 mai 2018. Le CLIENT, en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel est seul maître de ces Données en tous ses aspects la collecte des données, l’obtention du consentement des personnes concernées, l’exécution de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, la nature des données collectées et traitées, la licéité du traitement, le respect de la finalité du traitement, la proportionnalité des données collectées par rapport à la finalité du traitement, la loyauté dans la collecte et dans le traitement des données, la durée de conservation des données, la cession des traitements à un tiers, la respect des avis ou injonctions donnés par l’autorité de contrôle, l’exécution des sanctions auxquelles il pourrait être condamné. Chacune des parties s’engage à constituer et conserver la preuve de l’exécution de ses obligations en matière de données à caractère personnel. EASYVISTA, en tant que sous-traitant au regard du traitement de données à caractère personnel s’engage à gérer la sécurité au travers de la mise à disposition du Logiciel et des Services Associés qu’il fournit, dans le respect des techniques en vigueur sur le marché. EASYVISTA fournit des prestations techniques mais ne traite pas les Données des lieux Le preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront à la date de son entrée en état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant constatera avec précision l’état des terres ainsi que le degré d’entretien de ces dernières et signalera les défauts de culture qui pourraient exister et tout autre élément que les parties jugeront utile de le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi fin de bail, un état des lieux sera effectué dans les mêmes conditions que celui établi pour l’ ET LIBERTES Dans le cadre de la relation bancaire, la Caisse d’Epargne est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le client, le cas échéant, le représentant légal et/ou le mandataire et à les traiter notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont obligatoires et ont pour principales finalités la tenue et la gestion du des comptes, ainsi que la gestion de la relation bancaire, la gestion du risque, la gestion et la prévention du surendettement, la gestion des incivilités, le respect de ses obligations légales ou réglementaires, les études statistiques et la fiabilisation des données, le contrôle et la surveillance lié au contrôle interne auquel est soumis la Caisse d’Epargne, l’octroi de crédit, les analyses, les études, le pilotage de l’activité bancaire, le reporting, l’historisation des données pour garantir la piste d’audit, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale, la classification, la segmentation à des fins réglementaires et/ou commerciales, la sélection et le ciblage de la clientèle, la prospection et l’animation commerciale, la communication et le marketing. Le refus par le titulaire/représentant légal/mandataire de communiquer tout ou partie de ses données peut entraîner le rejet de la sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d’Epargne responsable de traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. La Caisse d’Epargne est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, la Caisse d’Epargne est autorisée par le titulaire/représentant légal/mandataire à communiquer les données le concernant dans les conditions prévues aux présentes Conditions données peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilités, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'Union européenne ou hors Union titulaire/représentant légal/mandataire disposent d’un droit d’accès et de rectification s’agissant de leurs données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour motifs légitimes. Ils peuvent également s’opposer sans frais à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection notamment commerciale. Ces droits peuvent être exercés par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité signé par le demandeur auprès de la Caisse d’Epargne CEPAC au Service Relations Clientèle, BP 108, 13256 Marseille Cedex du contrat Le présent contrat entre en vigueur à compter de l’inscription du responsable de traitement au service en ligne proposé par le sous-traitant, suite à son accordsur les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité protection de données et le présent contrat de durée du contrat est déterminée par la date de fin des abonnements souscrits mensuels, annuels, essai gratuit ; date à la quelle la relation Responsable du traitement et sous-traitant prendra le contrat prendra fin lorsque le Responsable du traitement décide de fermer son compte. Le Responsable de traitement peut arrêter l’utilisation du service en clôturant son compte. Une demande de fermeture de compte y compris la suppression de l’information peut être envoyée par mail à tout moment à dpo

Published on Wednesday 28 July 2021 Toutes les deux minutes, un incendie se déclare en France. Leur nombre a doublé en vingt ans. Plus que le feu lui-même ce sont les fumées qui tuent 80% des victimes d’incendie meurent intoxiquées par les fumées. Un geste simple, peu coûteux, peut sauver des vies l’installation dans chaque logement d’au moins un détecteur de fumée. Prévenir les incendies et se protéger en cas d’incendie Moyens de prévention des risques liés à l’incendie Pour prévenir ces incendies il est nécessaire d’observer quelques règles de base, en ce qui concerne les installations présentes dans le logement une installation électrique saine, sans surcharge des circuits sur une même prise ; l’entretien régulier des installations de gaz, de chauffage et d’électricité responsables d’1 incendie sur 4 ; la surveillance de tous les appareils électriques prise multiple utilisée en surpuissance, fil de lampe abîmé, lampadaire halogène sans grille, abat-jour en papier.... Mais il s’agit également d’être vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes éteindre les cigarettes ne pas fumer au lit ; surveiller les casseroles, poêles et plats sur le feu ; éloigner les produits inflammables des corps chauds radiateur, ampoules, plaques chauffantes… ; tenir les allumettes et briquets hors de portée des enfants. Afin d’être alerté au plus tôt si un incendie se déclare, et notamment la nuit, il faut installer un détecteur de fumée. Quelle conduite adopter en cas d’incendie ? Dans chaque situation il y a une réaction particulière à adopter, mais dans tous les cas, il ne faut jamais prendre l’ascenseur ni pénétrer dans les fumées. L’incendie se déclare dans votre logement évacuez les lieux risque d’intoxication par les gaz ; fermez la porte de la pièce où se situe le feu, ainsi que la porte d’entrée ; lorsque vous êtes dehors, appelez les services de secours en composant le 18 ou le 112 numéro unique d’urgence européen. L’incendie se déclare à votre étage ou en dessous fermez les portes et mettez des linges humides dans le bas ; signalez-vous aux services de secours en vous mettant à la fenêtre ; baissez-vous et appliquez un linge humide sur la bouche et le nez en cas de fumée dans la pièce. L’incendie se déclare à l’étage au-dessus sortez par l’issue la plus proche. Installation de détecteurs de fumée DAAF Les obligations réglementaires pour l’installation des DAAF La proposition de loi déposée en septembre 2005 par MM. Morange et Meslot à l’Assemblée nationale a permis l’adoption de la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d’habitation. Cette loi, ainsi que le précise le décret d’application du 10 janvier 2011, introduit l’obligation d’équiper tous les logements, qu’ils se situent en habitat individuel ou collectif, dans un bâtiment neuf ou existant, d’au moins un détecteur de fumée. Textes réglementaires Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions d’installation des détecteurs de fumée LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation Questions/réponses sur l’installation des DAAF Protection incendie dans les bâtiments d’habitation neufs Les dispositions relatives à la protection des habitants contre l’incendie dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, à l’article R 111-13. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 31 janvier 1986, qui vise essentiellement à assurer aux personnes une protection efficace dans des situations critiques, faciliter leur évacuation et l’intervention des secours. Pour préciser certaines dispositions de cet arrêté, la commission du règlement de construction a validé des fiches techniques d’interprétation. L’arrêté du 31 Janvier 1986 constitue la référence réglementaire en ce qui concerne la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation neufs. Son champ d’application concerne les bâtiments d’habitation neufs dont le plancher bas de l’étage le plus haut est situé à moins de 50 m du niveau du sol accessible par les services de secours. Il s’applique également aux parcs de stationnement couverts, annexes des bâtiments d’habitation, dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m2. À la différence des ERP Etablissements Recevant du Public, il n’y a pas de visite périodique pour contrôler la conformité du bâtiment à la réglementation. En revanche, dans le cadre du Contrôle du respect des Règles de Construction CRC, un contrôle peut être réalisé concernant la sécurité incendie, dans un délai de trois ans après la déclaration d’achèvement des travaux de construction. Les grands principes de cette réglementation visent à limiter la progression du sinistre, en isolant notamment les locaux à risques caves, celliers, parc de stationnement, …, ralentir la progression de l’incendie portes coupe feu…, faciliter l’intervention des services de secours, et permettre l’évacuation des personnes. Protection des façades contre les incendies Les articles 11 à 14 de l’arrêté du 31 janvier 1986 traitent spécifiquement des façades. L’article 12 concerne les revêtements de façades des bâtiments de première et deuxième famille. L’arrêté du 31 janvier 1986 a été modifié par l’arrêté du 7 août 2019 et l’arrêté du 13 novembre 2019 qui introduisent les solutions réglementaires de systèmes de façade vis-à-vis du risque incendie. Sur la base de campagnes d’essais, des guides de solutions valant appréciation de laboratoires ont été élaborés et sont réputés satisfaire aux exigences de l’arrêté dans les limites des prescriptions réglementaires des articles 11 à 14. Dans l’attente d’une modification réglementaire et au vu des premiers résultats d’essai, les ministères du logement, de l’écologie et de l’intérieur recommandent aux acteurs de la construction d’appliquer l’instruction technique 249 de 2010 relative aux façades pour tous les bâtiments d’habitation de troisième et quatrième famille tels que définis à l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié. Pour les bâtiments de première et deuxième famille, aucune exigence supplémentaire n’est requise les exigences réglementaires actuelles sont aujourd’hui suffisantes pour ce type de bâtiment, en raison de la hauteur du bâtiment et de la probabilité d’occurrence d’un départ de feu. Les objectifs de sécurité à respecter en cas d’isolation par l’intérieur sont rappelés dans l’article 16 de l’arrêté du 31 janvier 1986. Ces objectifs de sécurité et les solutions de référence sont contenus dans le guide disponible ci-dessous. Guide de l'isolation par l'intérieur des bâtiments d'habitation du point de vue des risques en cas d'incendie PDF - Ko Protection incendie dans les bâtiments d’habitation existants La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 qui rend obligatoire l’installation des détecteurs de fumée DAAF a également prévu des mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie. Ces mesures sont précisées dans le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation et dans l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation. Affichage des consignes à respecter Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie elles doivent être affichées dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs et visent également à éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Installation de portes coupe feu Ainsi, ce sont des dispositions pragmatiques qui ont été retenues, comme par exemple la mise en place de portes pour séparer les locaux poubelles du reste du bâtiment. De plus, le coût raisonné de ces mesures permettra à l’ensemble des copropriétés de les mettre en œuvre. Il s’agit d’installer des portes dans les parties communes des bâtiments d’habitation collective construits avant l’entrée en vigueur de la réglementation incendie » actuelle précisée dans l’arrêté du 31 janvier 1986, et pour les immeubles de grande taille dont le plancher bas est supérieur à 28 mètres, entre les locaux poubelles et les autres parties du bâtiment, lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Toujours pour ces grands bâtiments, lorsqu’il n’existe pas de porte entre les escaliers venant des sous-sols et le reste du bâtiment, des portes doivent être installées. Mise en conformité des bâtiments existants Hormis cette obligation d’installer des portes pour éviter la propagation du feu dans les parties communes, l’habitat existant est soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant. Toute intervention sur l’habitat existant doit obéir au principe de non diminution du niveau de sécurité antérieur il faut s’assurer que les travaux ne vont pas aggraver le risque relatif à la sécurité et contribuent, dans la mesure du possible, à le réduire. Aussi, il convient d’être attentif aux conséquences de certains travaux sur le risque incendie installation d’un ascenseur mise en place d’une isolation thermique mise à nu d’éléments de structure sensibles au feu aménagement de logement dans les combles la configuration des toitures ou l’absence de fenêtres accessibles par les services de secours peut freiner, voire rendre impossible l’intervention des secours ou l’évacuation des occupants en cas de sinistre Protection des façades contre les incendies Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade Immeubles de grande hauteur Ils sont soumis à l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique. Protection incendie dans les établissements recevant du public ERP En matière de sécurité dans les établissements recevant du public ERP, les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre de limiter les risques d’incendie ; d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare ; de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique ; d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention. Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Elles s’appliquent également à toutes les phases de la vie » de l’établissement conception, construction et exploitation. Caractérisation d’un ERP Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants … que ce soient des structures fixes ou provisoires chapiteaux, tentes, structures gonflables . Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP L’obligation de protection contre l’incendie est très large dans la mesure où elle s’impose à toutes les personnes autres que les salariés et le public reçu ayant un lien avec l’établissement et s’applique non seulement au moment de la construction, mais également en cours d’exploitation de l’établissement. Définition et application des règles de sécurité Ainsi, les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement. Les bâtiments ou les locaux où sont installés les ERP doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide de la totalité des occupants. Ainsi, ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. Par ailleurs, l’aménagement des locaux, les matériaux utilisés et les équipements mis en place doivent respecter certaines caractéristiques réglementaires. Enfin, les ERP doivent être dotés de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie. Cette obligation est adaptée en fonction de leur taille, leur destination et appropriée aux risques. Classement des établissements Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc répartis en types selon la nature de leur exploitation, classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel. Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu’à des dispositions particulières qui leur sont propres issues du Règlement de sécurité contre l’incendie et relatif aux établissements recevant du public. La typologie de l’établissement, qui correspond à son activité, est désignée par une lettre article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP. Il existe 30 types d’établissements Établissements installés dans un bâtiment J Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées L Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple M Magasins de vente, centres commerciaux N Restaurants et débits de boissons O Hôtels et pensions de famille P Salles de danse et salles de jeux R Établissements d’enseignement, colonies de vacances S Bibliothèques, centres de documentation T Salles d’exposition U Établissements sanitaires V Établissements de culte W Administrations, banques, bureaux X Établissements sportifs couverts Y Musées Établissements spéciaux PA Établissements de plein air CTS Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes SG Structures gonflables PS Parcs de stationnement couverts OA Hôtels-restaurants d’altitude GA Gares accessibles au public EF Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux REF Refuges de montagne Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement 1ère catégorie au-dessus de 1 500 personnes 2ème catégorie de 701 à 1 500 personnes 3ème catégorie de 301 à 700 personnes 4ème catégorie 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie 5ème catégorie établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes le premier comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ; le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie. Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie intègre à la fois le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie petits établissements, il ne comprend que le public et pas le personnel. Dossier permettant de vérifier la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité La vérification de la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité comprend deux étapes L'examen d’un dossier réunissant tous les documents relatifs aux dispositions prises pour assurer la sécurité, l’évacuation, l’emplacement de divers équipements à risques, au moment des permis de construire, ce dossier fait l’objet de formulaires "Cerfa" de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP tels que fixés par l’arrêté du 21 novembre 2011. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il s’applique à toutes les nouvelles demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP déposées à compter de cette date. Formulaires CERFA Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ERP Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique Des vérifications ont ensuite lieu directement dans l’établissement, notamment par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Mesures d’exécution et de contrôle dans les ERP Ces mesures sont assurées par le maire, le représentant de l’Etat dans le département et la commission de sécurité. Contrôle du respect de la réglementation La vérification et le contrôle du respect de la réglementation interviennent au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, avant l’ouverture au public des établissements, en cas de réouverture si l’établissement a été fermé plus de 10 mois et au cours de l’exploitation. Le contrôle est organisé de 2 façons par les constructeurs, installateurs et exploitants, qui font vérifier périodiquement l’établissement par des organismes ou des personnes agréés ; par l’administration ou par les commissions de sécurité. Ce qui ne dégagent par les constructeurs, installateurs et exploitants de la responsabilité qui leur incombe. Ainsi, les établissements font l’objet de visites périodiques de contrôle, avant l’ouverture et pendant l’exploitation, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Ces visites ont pour but de s’assurer du respect de la réglementation, mais aussi de suggérer des améliorations et des modifications. Par ailleurs, les services de police et de gendarmerie peuvent également vérifier la régularité de la situation administrative de l’établissement et relever des infractions aux règles de sécurité. La réglementation incendie – Ministère de l’intérieur Commission de sécurité La commission de sécurité est une instance qui possède des compétences particulières en matière de sécurité et dont le rôle est de fournir une aide technique à l’administration. Cette commission est organisée de la façon suivante au niveau central elle est composée de représentants de différents ministères et de personnes compétentes dans divers domaines. Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie et les risques de panique dans les ERP et elle est consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ; au niveau départemental elle examine les plans et effectue des visites à l’ouverture des établissements, puis de manière régulière et éventuellement inopinée, ainsi qu’après des travaux importants, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l’ouverture du site. L’autorisation d’ouvrir un site est donnée par le maire par arrêté municipal. La décision de fermer un établissement peut être prise par le maire par arrêté municipal, ou éventuellement par le préfet par arrêté préfectoral, dans le cas où le maire refuse la fermeture malgré une mise en demeure. En cas de manquement à des points de sécurité qui ne peuvent être corrigés, la commission peut proposer des mesures de sécurité complémentaires pour compenser la situation par exemple augmenter les issues de secours, mise en place de détecteurs d’incendie…. Sanctions administratives Lorsque les établissements exploités ne respectent pas les diverses règles relatives à la sécurité, le maire ou le représentant de l’Etat dans le département, peut ordonner leur fermeture. La décision est prise par arrêté, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Textes réglementaires Code de la construction et de l’habitation - Articles L 123-1 et suivants Code de la construction et de l’habitation - Articles R*123-1 et suivants Code de la construction et de l’habitation - Articles R*152-6 et 7 Code de l’urbanisme - Articles R 111-1 et suivants Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ERP Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ERP Arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle des formulaires CERFA Santé des occupants et utilisateurs des bâtiments Acoustique et bâtiment

^{Commentobtenir une attestation de non prise en charge par l'assureur protection juridique ? Selon le montant de vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle qui couvre tout ou partie de vos frais de procédure. Pour cela, il faut justifier de l’absence d’ intervention d’un} Madame, Monsieur,Afin de soutenir l'effort collectif de lutte contre l'épidémie de Covid-19 et pour favoriser le meilleur suivi d'activité, nous avons mis en place des procédures de télétravail pour assurer à nos clients ainsi qu’à la plupart de nos collaborateurs la continuité et la qualité des opérations en cours et à venir. Par conséquent, nous vous informons qu’au regard de ce qui précède, les délais de traitement des demandes de notre clientèle vont être nécessairement allongés. Nous procéderons donc au traitement de votre demande dès que possible. Toutefois et malgré le contexte actuel, nous tenons à vous préciser que, plus que jamais, nos équipes se mobilisent pour vous et mettent tout mettre en œuvre pour continuer à vous délivrer la meilleure qualité de service possible. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments occasionnés par cette situation et vous remercions pour votre Assurances Porterplainte. Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou ^{La garantie dégâts des eaux est normalement présente dans tous les contrats d'assurance habitation multirisques des locataires et propriétaires. C'est une couverture de base chez tous les assureurs Axa, Allianz, Maaf, MMA, Maif, Groupama ... et le sinistre le plus fréquent pour les particuliers. Elle protège notamment l'assuré contre les dégâts provoqués par les fuites d'eau des sanitaires, les débordements des appareils ménagers, les infiltrations des toitures et les ruptures de canalisation souterraines mais non enterrées. Certains contrats peuvent également prendre en charge la surconsommation occasionnée par une fuite, voire les frais de recherche de la fuite par un professionnel. Il existe aussi des exclusions pour défaut d'entretien et des obligations comme devoir couper l'eau lors d'une absence prolongée de plus de 3 jours, mettre le chauffage en hors gel en hiver, etc. Il est donc important de bien vérifier les termes de son contrat. Dans un premier temps, il faut pallier à l'urgence et réparer la fuite et sécuriser les lieux, mais sans procéder à une remise en état complète des lieux avant le passage de l'expert si l'assureur le juge nécessaire. Il faut conserver un justificatif de tous les frais engagés et prendre un maximum de photo pour permettre à l'assureur d'estimer au mieux les dégâts. Si la fuite a provoqué des dommages chez les voisins de l'assuré ou dans les parties communes de la copropriété, il devra être établi un constat amiable de dégâts des eaux. Comment déclarer un dégât des eaux à l'assurance ? En matière d'assurance habitation, le délai de déclaration d'un sinistre dégât des eaux est de 5 jours à compter de l'instant où vous en avez connaissance Article L113-2 du Code des assurances. Il est donc important de ne pas faire de déclaration tardive, au risque de se voir opposer un refus d'indemnisation. Pour ce faire, vous adapterez notre modèle de lettre pour déclarer un dégât des eaux à l'assureur que vous enverrez en recommandé avec A/R. Vous l'adapterez avec vos informations personnelles. Les faits et les circonstances devront être détaillés autant que possible à votre assureur, vous pourrez y joindre tous les justificatifs utiles comme les factures et les photos des objets dégradés ou encore des attestations sur l'honneur par exemple. Courriers similaires Déclarer un sinistre incendie, Déclarer un vol dans votre habitation, Déclarer la casse ou le vol de son smartphone, Déclarer une catastrophe naturelle.} Votredossier doit être complet et comporter les différentes pièces demandées : dépôt de plainte, déclaration sur l’honneur, pièce d’identité, etc. Ces éléments ont pour objectif de prouver la réalité du sinistre. Nos services vérifient ensuite la bonne transmission et la conformité de vos pièces avant de vous faire bénéficier de vos garanties. Vérifié le 10 Décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Comptez environ 3 minutes pour compléter cette attestation. Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Étape 2/3 Quels faits voulez-vous attester ? 50% * Décrivez les faits ou les circonstances * Veuillez relire votre attestation avant de la télécharger boutons en bas.Ensuite, n'oubliez pas de la signer. Aperçu de votre attestation ATTESTATION SUR L'HONNEURJe soussignée[Prénom] [Nom]demeurant[Adresse][CP] [Commune]atteste sur l'honneur que[Faits ou circonstances à attester]Fait pour servir et valoir ce que de droit.[Commune], le [Date][ Signez ici ][Prénom] [Nom]

Exceptéle châssis, qui était toujours le même malgré avoir déclaré des impacts dans mon attestation sur l'honneur. Passons encore. Quelques jours après sa réception, une ligne verticale ne fonctionnait plus sur l'écran tactile. Je l'ai signalé (ainsi que le fait que le châssis n'était pas réparé) à votre service sinistre le 2 mai, ai réceptionné le mail avec un simple bon

L’attestation sur l’honneur n’a pas de valeur juridique mais une fausse déclaration peut facilement se retourner contre-vous, surtout si elle a été faite pour un tiers ou pour couvrir des faits répréhensibles par la loi peines encourues .A côté ci-dessus,Quelle est la date de l’attestation sur l’honneur de non condamnation?L’attestation de manière générale doit être datée de moins de 3 mois. II/ L’attestation sur l’honneur de non déclaration faite par le dirigeant de société Cette déclaration n’est pas exigée pour un simple associé. En effet, l’attestation sur l’honneur de non condamnation doit être présentée par la personne qui souhaite diriger une que une déclaration sur l’honneur?Réponse ici, avec un exemple gratuit de lettre à personnaliser Word ou PDF. Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ? Une déclaration sur l’honneur est une attestation écrite et signée par la ou les personnes qui l’ont établie. Elle est réclamée lorsqu’il est difficile de prouver un fait ou une circonstance par un autre est l’objet de l’attestation sur l’honneur?L’objet de l’attestation sur l’honneur, La formule Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de l’attestation, Le lieu et la date du jour de signature de l’attestation, Votre signature obligatoirement manuscrite. Exemple de certificat sur l’honneur à télécharger gratuitement. Généralement, une attestation sur l’honneur …Comment déclarer un sinistre par téléphone?Formalités. Il est souvent possible de déclarer un sinistre à l’assureur par téléphone ou en vous rendant directement dans votre agence. Mais la démarche la plus sûre pour éviter tout litige consiste à adresser une déclaration de sinistre par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Comment adresser une déclaration de sinistre à votre assureur?Mais la démarche la plus sûre pour éviter tout litige consiste à adresser une déclaration de sinistre par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Votre lettre doit être envoyée au siège de votre compagnie d’assurance. Pour vous aider dans vos démarches, voici un exemple de déclaration de sinistre à envoyer à votre est votre attestation sur l’honneur?Cette attestation sur l’honneur est une pièce-clé de votre dossier de sinistre SFAM. Vous devez y mentionner le type de l’appareil, son modèle et son numéro de série par exemple un smartphone Galaxy S10 de numéro de série XXXX ; la date et l’heure approximative du sinistre ;Comment réclamer la Déclaration sur l’honneur?La déclaration sur l’honneur peut être réclamée par divers organismes à l’occasion de l’accomplissement des formalités de mariage, d’un changement d’adresse, d’une recherche d’emploi, d’une création d’entreprise, la signature d’un pacs, l’ouverture d’un livret jeune et bien d’autres circonstances est la responsabilité du sinistre de votre véhicule?si la responsabilité du sinistre vous incombe à 100 %, votre assureur ne vous prendra pas en charge, sauf en cas de souscription d’une garantie dommage véhicule. La convention IRSA étant une convention entre assureurs, elle ne s’applique pas à sont les sinistres pour lesquels la responsabilité n’est pas engagée?Certains sinistres pour lesquels la responsabilité de l’automobiliste n’est pas engagée peuvent tout de même donner lieu à l’application d’une franchise par l’assureur. Il en sera par exemple ainsi en cas de vol ou de vandalisme. Tout dépendra du contrat. Accident non responsable y aura-t-il un malus ?Quelle est la responsabilité d’un assureur auto?Après avoir établi l’absence de responsabilité, votre assureur va vous proposer dans les mois suivant votre sinistre auto une indemnisation qui prend en compte les dégâts subis par votre véhicule, la prise en charge de ce dernier ainsi que les dommages corporels que vous aurez subis, les frais d’hospitalisation, les opérations médicales, vous êtes légalement responsable d’un sinistre?Selon le Code Civil, vous êtes toujours légalement responsable d’un accident que vous ou vos proches pourraient provoquer. Dans les faits, les assurances de Responsabilité Civile sont là pour vous couvrir et vous permettre d’avancer les frais qui pourraient vous être demandé en cas de est la forme de déclaration sur l’honneur?Forme de la déclaration. Les formalités à suivre sont assez simples. La déclaration sur l’honneur prend la forme d’une lettre sur papier libre portant votre signature et par laquelle vous reconnaissez de bonne foi l’existence de faits ou d’une situation que vous exposez dans votre signer une attestation sur l’honneur?Cependant, la déclaration sur l’honneur doit obligatoirement être signée à la main. Retrouvez un modèle sur ce lien. De nombreux organismes peuvent vous demander d’écrire une attestation sur l’honneur Pôle Emploi, l’administration ou encore la banque voir quelques exemples où une telle pièce est demandée.Quelle est la forme des Lettres sur l’honneur?Si la forme est différente en fonction des faits que vous devez attester voir des cas précis, chaque lettre sur l’honneur ne contiendra que des phrases simples. Parmi les informations qui doivent figurer, il y a Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 est la forme de la déclaration?Forme de la déclaration. En principe, il n’est pas nécessaire d’écrire l’attestation à la main, sauf lorsque cette formalité vous est expressément demandée. Mieux vaut toutefois opter pour la forme manuscrite afin de prévenir un éventuel refus du document par l’organisme destinataire. Attention les faits que vous attestez doivent être déclarer un sinistre à l’assureur?Il est souvent possible de déclarer un sinistre à l’assureur par téléphone ou en vous rendant directement dans votre agence. Mais la démarche la plus sûre pour éviter tout litige consiste à adresser une déclaration de sinistre par courrier envoyé en recommandé avec avis de est la responsabilité de votre assureur en cas de sinistre?En cas de sinistre, c’est à votre assureur que revient la charge de quantifier les dommages que vous avez subis et de vous indemniser en conséquence. Vous devez donc lui adresser une lettre dans laquelle vous détaillez lesdits dommages et revenir sur ce qu’il s’est produit afin qu’il vous accorde une indemnisation. Voici un modèle de déclarer un sinistre?Mais naturellement, ce délai de déclaration n’intervient qu’une fois que vous avez eu connaissance du sinistre. Il est souvent possible de déclarer un sinistre à l’assureur par téléphone ou en vous rendant directement dans votre agence.

^{ATTESTATIONSUR L’HONNEUR Je soussigné LISNARD Nicolas, atteste sur l’honneur et conformément aux dispositions de l’article R. 271-3 du code de la construction et de l’habitation remplir les conditions de compétence, d’organisation et d’assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions}

Adresse de résiliation SFAM. Nom, prénom Adresse CP - Ville Numéro de télphone . gp assurance fnac numéro téléphonerèglement intérieur section syndicale ugta pdf / dessin cupcake couleur / gp assurance fnac numéro téléphone Merci de m'indiquer par retour de courrier la prise . J'ai contacté SFAM le 7/11/17 puis le 16 puis . Demande de réclamation ou dédommagement. N'omettez pas de préciser la date de rédaction de la lettre et l'adresse de SFAM à . Sélectionnez le motif de résiliation, pour générer automatiquement le modèle de lettre conforme aux conditions générales SFAM. Télécharger en .docx pour les versions de Microsoft Office postérieures à Office 2007. Accueil > Contestation Lettre type contestation. SFAM propose sur le plan européen son expérience dans le domaine de l'assurance affinitaire et du service client. - Demandes de remboursement des derniers prélèvements et annulation du mandat de prélèvement via l'appli de ma banque. 28, 2017 1109 am. Personnalisez le modèle de lettre Assurance Mobile. Re SFAM demande de resiliation de tous les contrats. Par la présente, veuillez accuser réception de ma demande de résiliation. Sélectionnez le motif de résiliation, pour générer automatiquement le modèle de lettre conforme aux conditions générales SFAM. jeux de stratégie en temps réel ps4; taille haie stihl hs 82 r prix ; Hlasovanie; Organizázor. Nous vous proposons plus de 1700 modèles de lettres triées par catégories. Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d'un contrat par exemple livrer, réparer, rétablir un service…. Vol annulé par la compagnie aérienne coronavirus. Je viens de m'apercevoir que depuis le mois de Août, je suis débité de 27,99 + 28,99 + 19,99 + 19,99/mois par la Sfam soit déjà 387,84€. 2. Le 13 Janvier l'ecran se casse et je demande a la SFAM de proceder a une réparation. avr. [LETTRE TYPE DEMANDE DE REMBOURSEMENT SFAM] La SFAM, Société d'Assurance Mobiles et Multimédia, vous a prélevé un montant trop élevé ? N'hésitez pas à y joindre tout document susceptible de prouver votre bonne foi, tels que la copie du ou des contrats, le recensement des différents prélèvements et leur montant total, ainsi qu'un RIB du compte sur lequel le remboursement doit être effectué, surtout si vos données . Si vous souhaitez faire une réclamation par courrier, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre. Indexia ex-SFAMDemande de résiliation du contrat. Cette dernière concerne un contrat souscrit le [date] et qui possède les références suivantes [précisez]. Pour ce faire, il faut se connecter sur le site et cliquer sur l'onglet Je demande mon remboursement ». Vous pouvez utiliser le modèle mis à votre disposition, par courriel ou courrier postal. Selon les conditions générales de Cyrana, le client doit avertir de son intention de résilier 30 jours au moins avant l'échéance de l'adhésion. Au final, cette attestation sur l'honneur doit ressembler à un courrier de ce type " Madame, Monsieur, Il vaut mieux adresser cette demande par mail ou par courrier recommandé, car cela permet de conserver la trace de votre démarche. andreesaintgenis Consom'acteur * Messages 4 Enregistré le ven. J'ai envoyé un mail avec la référence indiquée, je souhaite une réponse par écrit avec la confirmation de résiliation. Ce versement décharge monsieur madame mademoiselle . Code postal - Ville. lettre d'application de pénalitésruse de l'escamoteur technique. Merci Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Courrier-type d'attestation sur l'honneur de sinistre SFAM. À défaut de remboursement dans le délai indiqué, l'acheteur peut adresser une mise en demeure à l'auteur de l'ODR. Nous vous proposons des modèles de lettre Le premier modèle de lettre a été rédigé par le Service d'Information Juridique de la Fédération UFC-Que Choisir. Télécharger en .docx pour les versions de Microsoft Office postérieures à Office 2007 Je vous demande donc de résilier mon contrat et de m'envoyer la confirmation immédiatement. 28, 2017 1109 am. Alors que lon pense quune demande de remboursement va être plus longue par la poste pour se faire rembourser dun produit un courrier est souvent davantage pris en compte et est traité plus rapidement. Pourquoi refusez-vous en effet de répondre au téléphone quand on vous demande pour quel achat et près de quelle enseigne on a souscrit un soit disant . Nous vous proposons actuellement 614 modèles de lettres en rapport avec votre recherche demande. Pour se faire rembourser par la sfam, toute victime se doit d'accompagner sa demande de certains éléments indispensables. Exemple de courrier recommandé. Certains motifs de résiliation nécessitent d'envoyer un justificatif. Par conséquent, nous vous donnons la possibilité de changer d'avis et de renoncer à la souscription de votre contrat sans justifications et sans frais pendant 30 jours sur un simple appel au 04 27 43 33 33 du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 9h à 18h30 - prix d'un appel local ou par courrier à l'adresse suivante SFAM - 1 rue Camille Claudel - CS 10141 - 26104 Romans-sur-Isère CEDEX J'ai souscrit à la SFAM il y a moins de 30 . Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire parvenir le montant à vous rembourser ainsi que l'indemnité due en cas de remboursement anticipé, prévue dans le contrat de prêt. Certains sites proposent même d'envoyer une Vous souhaitez obtenir le remboursement en argent et non un avoir comme imposé par votre prestataire. Dans ce cas, veuillez envoyer votre demande par e-mail à [email protected] avec pour objet Demande de remboursement - Pratique commerciale déloyale ». Vous pouvez utiliser le modèle mis à votre disposition, par courriel ou courrier postal. celle ci me répond le 20/01/2020, quelle ne prend pas en charge mon appareil. Vol annulé par la compagnie aérienne coronavirus. Vous pouvez joindre un document au format JPG, PNG ou PDF. avr. Demande de remboursement en argent et non en avoir ; CORONAVIRUS, LOISIRS Lettre type. Modèle de lettre pour demander un remboursement [Votre Prénom] [Votre Nom] [Votre Adresse] Voici un modèle gratuit de lettre type correspondant à votre demande. À noter. Je possède un contrat chez eux depuis plusieurs années d'un montant de 15,99€/mois. Merci. - Courrier AR demandant arrêt du contrat d'assurance. Objet Réclamation suite à indiquer l'objet de votre mécontentement Madame, Monsieur, Abonné e à vos services depuis XX indiquer la durée, en mois ou en années, depuis laquelle vous êtes abonné e chez Free , je tiens à vous faire part de mon mécontentement par le biais de ce courrier. Pour résilier votre assurance SFAM, il existe trois moyens distincts et plus ou moins simples, et surtout deux cas de figure Vous avez souscrit à la SFAM il y a moins de 30 jours. Les deux chiffres ne s'additionnent . Modèle de lettre à adresser à la compagnie aérienne ou l'agence de voyage. L'UFC-Que Choisir a demandé des précisions sur la procédure à suivre et met à votre disposition une lettre type pour vous . Haut. Votre demande correspond ainsi à la procédurede résiliation de l'assurance mobile FNAC - SFAM. Télécharger en .docx Télécharger en .doc Télécharger en .odt. Conformément aux clauses du contrat qui nous lie, ma demande de résiliation intervient plus de deux mois avant la date de l'échéance annuelle. À savoir, leur pratique d'ignorer les demandes de résiliation des consommateurs en continuant à facturer et en retardant ou en refusant les remboursements. Vous souhaitez résilier le contrat souscrit auprès des sociétés SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana pour mettre fin aux prélèvements et obtenir le remboursement des mensualités injustifiées. sfam assurance numérowhat type of cancer did terry wogan die from. Haut. Demande de remboursement en argent et non en avoir. Toutes les lettres types sont validées par nos spécialistes juridiques et adaptées à la résiliation du service Assurance Mobile. Cela étant fait, il est particulièrement recommandé de faire parvenir une copie de la réclamation à la direction départementale de la Protection des populations de la Drôme. Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d'Information Juridique de l'UFC-Que Choisir. Dans ce cas, transmettez votre demande par courriel à l'adresse [email protected] avec comme objet Demande de remboursement - pratiques commerciales déloyales ». Vous êtes une victime de la SFAM ? Personnalisez le modèle de lettre Assurance affinitaire. Prénom NOM. Vous pouvez librement recopier le modèle de corps de courrier ci-dessous. Documentissime s'adresse tant aux entrepreneurs qu'aux consommateurs, en proposant des fiches pratiques, des modèles de courriers, de contrats et de documents divers courriers types, contestation,.. Vous le compléterez en renseignant vos nom, prénom, adresse postale et mail. Cela dit, la meilleure voie de recours est de se rendre sur le site de la Société française d'assurances multirisques et d'y remplir le formulaire de demande de remboursement mis en ligne par la SFAM à l'adresse suivante Vous pouvez librement recopier le modèle de corps de courrier ci-dessous. Envoyer sa lettre de résiliation à Hubside SFAM Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer. Adresse de résiliation SFAM. Rappel vous disposez de 8 semaines après le débit pour prévenir votre banque. Demande d'arrêt ou de modification des versements programmés sur une assurance-vie en PDF Pour transformer votre modèle de lettre Demande d'arrêt ou de modification des versements programmés sur une assurance-vie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Je vous informe par le présent courrier de ma volonté de résilier mon abonnement SFR préciser le type d'abonnement ADSL, fibre optique, souscrit auprès de vos services à la date du préciser la . Voici un modèle gratuit de lettre type correspondant à votre demande. Les demandes seront expédiées à l'adresse suivante Logo SFAM pour illustration . Toutes les lettres types sont validées par nos spécialistes juridiques et adaptées à la résiliation du service Assurance affinitaire. Adresse E-mail. Vous avez souscrit à la SFAM il y a plus de 30 jours. C'est une procédure simplifiée non contradictoire vous n'êtes pas convoquée à une audience. Articles L. 112-10 et L. 113-2 du code des assurances. Des lettres gratuites pour rembourser vos clients après une erreur de votre part ou une réclamation d'un de vos clients. Il doit être adressé aux compagnies européennes. Paste the shortcode from one of the relevant plugins here in order to enable logging in with social networks. Toutes les lettres types sont validées par nos spécialistes juridiques et adaptées à la résiliation du service Assurance Mobile. N'omettez pas de préciser la date de rédaction de la lettre et l'adresse de SFAM à . Numéro de téléphone. Effectuer un remboursement ou demander un remboursement, toutes nos lettres de remboursement sont gratuites. SFAM ne collecte ni ne sollicite intentionnellement de données personnelles. éléments justifiant ma demande de remboursement en raison des pratiques déloyales constatées par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, dont je suis victime. Il est possible de résilier son abonnement SFR en rédigeant une lettre de résiliation dont voici un modèle. Cela fait plus de 45 jours que je suis en attente. Vous souhaitez contester afin d'obtenir le remboursement. Pour vous aider à rédiger au plus juste un courrier de clôture, nous vous laissons vous inspirez de notre modèle de lettre type de résiliation destiné à la SFAM. J'ai effectué ma demande de remboursement de 150€ pour mon offre fidélité le 8/10/2022. Créée en 1999, SFAM est un gestionnaire de contrats d'assurance multirisque et de services additionnels spécialisés dans la téléphonie mobile, le multimédia et les objets connectés. Le 23 janvier 2020, j'appel la SFAM afin d'avoir des informations sur mon dossier, et surprise, un responsable M. Thomas B. me dit que la SFAM ne prend pas encore ce genre de technologie trouvé l'erreur sur ce lien https . Lettre type. Cette demande de remboursement concerne la société SFAM et/ou la société FORIOU supprimer les éléments inutiles . lettre d'application de pénalitésévaluation pronom personnel cm2évaluation pronom personnel cm2 Pour vous faciliter les démarches, le service juridique de l'UFC-Que Choisir vous propose une lettre type à télécharger, à personnaliser et à joindre à votre courriel à la SFAM. Informations Lettre type Nouvelle Calédonie Thématiques. Inutile donc d'être trop pressé, ce qui ne vous empêche pas de relancer régulièrement le service client SFAM pour prendre connaissance du suivit de dossier. En l'absence d'accord mutuel, le contrat devient caduc, vous pourrez résilier et demander le remboursement des sommes prélevées par Foriou. Vous pouvez demander un remboursement de ces prélèvements suite à un accord passé avec la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF. Modèle à utiliser pour un remboursement en cas de débit excessif, même si le créancier possède un mandat de prélèvement. Comment peut-on obtenir des récompenses de SFAM ? Les demandes seront expédiées à l'adresse suivante Logo SFAM pour illustration . Personnalisez le modèle de lettre Assurance Mobile. Le traitement automatisé des données personnelles par SFAM a fait l'objet d'une. éléments justifiant ma demande de remboursement en raison des pratiques déloyales constatées par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, dont je suis victime. Nous vous proposons actuellement 47 Modèles de lettres Remboursement. Exemple de courrier recommandé. Lettre type demande de remboursement débit excessif par créancier avec autorisation de prélèvement . N'hésitez pas à joindre tous les documents pouvant prouver votre sincérité, tels qu'une copie du contrat, une liste des différents retraits et leur montant total, ainsi que le RIB du compte qui doit être remboursé. Pour que la résiliation de votre contrat SFAM puisse être recevable, la société doit en accusé réception au moins un mois avant la date d'échéance et seulement si tous les paiements de cotisations ont été honorés. Composé de juristes, il répond aux . Pour faciliter votre démarche, le service juridique de l'UFC-Que Choisir a mis en ligne un . Modèles de lettres de résiliation Lettre type gratuite de résiliation de la carte Foriou [Prénom - NOM] [Votre adresse ] [numéro de contrat Foriou] [Lieu, Date] Objet Résiliation carte Foriou Recommandé avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente, veuillez accuser réception de ma résiliation au programme Foriou. En cas de remboursement suite à la clôture de vos contrats, la SFAM rembourse les cotisations trop perçues en générale le mois suivant la réception de votre courrier en accusé de réception. À la suite de l'état d'urgence sanitaire dû au coronavirus, la compagnie aérienne a annulé votre vol. Merci. En partenariat avec La poste. J'ai envoyé un mail avec la référence indiquée, je souhaite une réponse par écrit avec la confirmation de résiliation. Partage 0. Partneri. Fait à Ville, le Date. De son côté la Sfam indique en avoir reçues 1400. Pour attirer des clients, certains professionnels proposent des offres de remboursement de ces frais de résiliation à leurs . Calcul Albédo Formule, Petit Chalet à Vendre Vosges, Halka Ending Explained, Distances Nautiques Entre Ports, Convocation Gendarmerie Dossier Vous Concernant, Clémence Lassalas Couple, Coralie Et Fabien N'oubliez Pas Les Paroles,

Attestesur l'honneur que mon enfant a effectué un test le Merci de cochez la case correspondante Vacciné Non vacciné if positif au covid Mon enfant est vacciné. Il était Mon enfant n’est pas vacciné. Il était positif au covid Son test antigénique ou PCR au bout de 5 jours est négatif ? Oui Non Son test antigénique

Accueil / Lettre / Assurances / Déclaration de sinistre Si vous êtes victime d’un sinistre, votre assurance est chargée de quantifier les dommages subis et de vous indemniser. Il faut alors écrire un courrier afin de préciser en détail les dommages, expliquer ce qu’il s’est passé afin de justifier une éventuelle indemnisation. Les exemples de lettres ci-après seront pour vous un moyen facile et rapide d’avancer dans vos démarches administratives. 16 Lettres gratuites pour " Déclaration de sinistre " TELECHARGEMENT Les 10 modèles de lettres "Déclaration de sinistre" les plus demandés Déclaration de sinistre Lettre de déclaration de sinistre GRATUIT ! Par la présente, je vous déclare que j’ai été victime de ___ [Indiquez la nature du sinistre], le ___ [Précisez la date] à ___ [Indiquez le lieu]. Les faits se sont ...... Déclaration de sinistre Lettre de déclaration de sinistre à votre assurance tempête GRATUIT ! Tempête Jour + date + année Factures achats objets endommagés ou autres documents Réf. Contrat .................................... J'ai le regret de vous informer que, dans la nuit ou dans la journée du .............................. date ...... Déclaration de sinistre Lettre de déclaration de sinistre à votre assurance infiltration d'eau. GRATUIT ! Infiltration d'eau Jour + date + année Factures achats objets endommagés ou autres documents Constat amiable Réf. Contrat .................................... J'ai le regret de vous informer que, dans la nuit ou dans la journée du .......................................... ......

Surmon insistance, le policier accepte finalement de dresser un procès-verbal simplifié, et me remet une attestation de dépôt de plainte, que je retourne le même jour à SFAM. Ils me disent, alors, à SFAM, qu’un délai de 48 heures est nécessaire pour le traitement du dossier. Quelques jours plus tard, le 22 juillet (près de 25 jours après le sinistre ! ), je rappelle SFAM

Coronavirus COVID-19 quel avenir pour les dispositifs d’accompagnement financier mis en place par l’Etat ? Le contexte. Le 30 août 2021, le Gouvernement a fait un point avec les représentants des secteurs de l’hôtellerie, café, restauration, discothèques, tourisme, transports, parcs à thèmes, évènementiel, salles de sport, grande distribution et commerces des centres commerciaux sur l’avenir des dispositifs de soutien financier qu’il a mis en place depuis le début de la crise sanitaire. Concernant l’activité partielle de droit commun. Il est prévu que le régime de droit commun de l’activité partielle qui prévoit un reste à charge de 40 % pour l’employeur devrait s’appliquer à l’ensemble des secteurs d’activité à compter du 1er septembre 2021. Par exception, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis pour lesquelles des restrictions sanitaires comme des jauges restent en vigueur ou qui connaissent une perte de CA supérieur à 80 % devraient continuer à bénéficier d’un reste à charge nul. Notez que le dispositif d’activité partielle de longue durée qui prévoit un reste à charge de 15% pour l’entreprise restera disponible pour accompagner les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité. Spécificités concernant l’Outre-mer. Pour rappel, certains territoires d’Outre-mer restent soumis à une pression épidémique très forte. En conséquence, certaines de leurs entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public. Pour prendre en compte cette spécificité, il est prévu que le Fonds de solidarité, le dispositif d’activité partielle et le dispositif d’exonération de charges sociales soient maintenus pour ces entreprises, sans modification. Coronavirus COVID-19 sortie de crise et activité partielle Sortie de la crise sanitaire ? En vue de la sortie de la crise sanitaire, le gouvernement peut, jusqu’au 30 septembre 2021, adapter et prolonger l’ensemble des dispositions relatives à la mise en place de l’activité partielle, ainsi que de l’activité partielle spécifiques aux personnes vulnérables ; salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ; salariés, parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Coronavirus COVID-19 dans quel cas recourir à l’activité partielle ? A quoi ça sert ? En vue d’éviter des solutions radicales comme la mise en place d’un licenciement économique, une entreprise en situation difficile, qui se voit contrainte de fermer temporairement un établissement ou de réduire ses horaires de travail, peut recourir à l’activité partielle autrefois appelée chômage partiel. Une sous-activité caractérisée. La mise en œuvre de la procédure d’activité partielle suppose que l’entreprise connaisse une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail ou une fermeture temporaire d’un établissement, voire d’une partie d’un établissement. Concrètement, cela suppose que l’entreprise subisse une conjoncture économique difficile ; des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Salariés visés. Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation de l’administration, s’ils subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail ou de la durée considérée comme équivalente. Le saviez-vous ? Il faut entendre par fermeture d’établissement », l’arrêt total de l’activité d’un établissement ou partie d’établissement, d’une unité de production, d’un service, d’un atelier ou d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles. Une individualisation possible ? Par dérogation, l’employeur peut placer seulement une partie des salariés de l’entreprise, d’un établissement ou d’un atelier même s’ils font partie de la même catégorie professionnelle en activité partielle soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche ; soit après avis favorable du comité social et économique CSE ou du conseil d’entreprise. Ou encore… Il peut, selon les mêmes modalités appliquer à ces mêmes salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. Modalités de l’individualisation. L’accord ou le document soumis à l’avis du CSE ou du conseil d’entreprise détermine notamment les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ; les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ; les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique de ces critères objectifs afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ; les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ; les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée. Attention ! Les accords et les décisions unilatérales relatifs à cette individualisation de l’activité partielle cesseront de produire leurs effets à l’expiration d’un délai d’un mois après une date fixée par décret au plus tard un mois après le 31 décembre 2021 Notez que, de manière dérogatoire, sont aménagés les délais relatifs à la consultation et à l’information du CSE sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 ; au déroulement des expertises réalisées à la demande du CSE lorsqu’il a été consulté ou informé sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19. Cas des stagiaires et des apprentis. Les stagiaires, n’ayant pas le statut salarié » et ne percevant pas une rémunération mais éventuellement une gratification, ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle. En revanche, les apprentis peuvent en bénéficier. Cas des intérimaires. Les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice peuvent bénéficier de l’activité partielle si les salariés de cette même entreprise sont également placés en activité partielle. Application au covid-19. Toutes les entreprises qui font face à une réduction de leur activité, voire qui ont été contraintes de fermer tels que les cafés et les restaurants peuvent recourir à ce dispositif. Attention toutefois, il ne s’appliquera pas si l’activité peut être poursuivie autrement, notamment à distance, par le télétravail. Concrètement. Sont automatiquement éligibles à l’activité partielle, les entreprises visées par un arrêté de fermeture. Pour les autres entreprises, elles seront éligibles à l’activité partielle si elles sont confrontées à une réduction ou suspension d’activité liée à la conjoncture ou à un problème d’approvisionnement ; si aucune mesure de prévention nécessaire pour la protection de la santé des salariés ne peut être prise comme le télétravail, le respect des gestes barrière et des règles de distanciation, par exemple. A noter. Le refus d’un salarié d’être placé en activité partielle a déjà été considéré comme étant une faute grave justifiant son licenciement. En effet, ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié. Salariés protégés. Dans le cadre des mesures urgentes et temporaires liées à l’épidémie de covid-19, l’activité partielle s’impose au salarié protégé, dès lors qu’elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel il est affecté ou rattaché. Cela signifie que, dans ce cas, l’employeur n’a pas à recueillir son accord. Extension à de nouveaux bénéficiaires. Ce dispositif est temporairement étendu, sous réserve d’aménagements, à de nouvelles catégories de bénéficiaires notamment les assistantes maternelles et les employés de maison. Dispositif applicable aux particuliers employeurs. Lorsqu’ils subissent une perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile et les assistants maternels peuvent prétendre au dispositif exceptionnel d’activité partielle. Indemnité. Le particulier employeur doit verser à son salarié une indemnité relative aux heures non travaillées au titre de l’activité partielle, dans la limite de la durée fixée par les conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistants maternels, dès lors que ces conventions sont applicables. Quel taux ? Le gouvernement vient de fixer l’indemnité horaire versée par l’employeur à 80 % de la rémunération nette prévue au contrat pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020. Un remboursement ? L’employeur est ensuite remboursé à hauteur de 65 % de la rémunération nette du salarié, pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020. Ce remboursement est effectué par les différents organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales Urssaf, Caisses générales de la Sécurité sociale DOM, caisses de MSA, caisse de sécurité sociale de Mayotte et caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Une revalorisation ? A titre exceptionnel, le gouvernement vient de fixer ce taux de remboursement à 80 % de la rémunération nette du salarié pour les indemnités d’activité partielle versées par les particuliers employeurs au titre du mois d’avril 2021. Justificatifs. Les particuliers employeurs plaçant leur salarié en position d’activité partielle doivent tenir à la disposition de Pôle Emploi et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales certains documents aux fins de contrôles. Ainsi les travailleurs non salariés ou les mandataires sociaux mis dans l’impossibilité d’exercer leur activité du fait de mesures de restriction en raison de l’état d’urgence sanitaire, qui placent leur salarié en activité partielle entre le 1er novembre 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire devront présenter ○ un justificatif prouvant la nature de l’activité exercée ; ○ une déclaration sur l’honneur que l’entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. ceux qui emploient un salarié ayant la qualité de personne vulnérable et présentant un risque de développer une forme grave d’infection liée au coronavirus, qui, à ce titre, est placé en activité partielle entre le 1er novembre 2020 et jusqu’au dernier jour du quatrième mois suivant le mois où a pris fin l’état d’urgence sanitaire, devront présenter le certificat médical du salarié concerné ; ceux qui emploient un salarié dont l’activité exercée à domicile fait l’objet de mesures de restriction en raison de l’état d’urgence sanitaire et qui est placé en activité partielle entre le 1er novembre 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, devront présenter une attestation sur l’honneur, établie par ce salarié, certifiant la nature de l’activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité. Cas des travailleurs saisonniers. En avril 2021, le gouvernement autorise le recours à l’activé partielle pour les travailleurs saisonniers, placés dans les situations suivantes leur contrat de travail est renouvelé en vertu de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra alors justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ; leur contrat saisonnier est renouvelé de manière tacite pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins 2 contrats successifs, sans cela ne soit explicitement prévu par le contrat de travail ou la convention collective. Jusqu’à quand ? Dans la situation où ces contrats ne pourraient pas être exécutés, ils pourront exceptionnellement être pris être pris en charge, dans le cadre du dispositif de l’activé partielle, jusqu’à fin juin sur l’ensemble du territoire. => Pour connaître les bénéficiaires spécifiques, consultez notre annexe. => Pour connaître les spécificités liées aux structures d’insertion par l’activité économique, consultez notre annexe. Formation et activité partielle. Pour faire face à la crise résultant de l’épidémie de covid-19, les entreprises qui ont placé des salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation, via le FNE-Formation. => Pour en savoir plus sur le FNE-Formation, consultez notre fiche Coronavirus COVID-19 l’essentiel concernant la formation et l’emploi » Coronavirus COVID-19 et activité partielle comment la mettre en place ? Dépôt de la demande d’activité partielle. Par principe, l’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à l’administration, par voie dématérialisée, sur le site Mais… Les demandes pour les suspensions d’activité résultant d’un sinistre ou d’intempéries ou résultant de circonstances de caractère exceptionnel doivent également être déposées dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. Consultation du CSE, s’il existe. Par principe, la demande préalable d’autorisation d’activité partielle adressée à l’administration est accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique CSE lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariés. Toutefois, par dérogation, si la demande d’autorisation est justifiée par une suspension d’activité résultant d’un sinistre ou d’intempéries ou de circonstances à caractère exceptionnel, l’avis du CSE peut être recueilli après avoir adressé sa demande d’autorisation d’activité partielle à l’administration. Avis à transmettre. Dans ce cas, l’avis devra être transmis à l’administration dans un délai de 2 mois maximum à compter de cette demande d’autorisation d’activité partielle. Comment ? La demande doit être adressée par voie dématérialisée via le site Elle doit préciser le motif de recours circonstances exceptionnelles + coronavirus ; les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ; la période prévisible de sous-emploi; le nombre de salariés concernés ; le nombre d’heures chômées prévisionnelles. Une décision tacite ou expresse. En principe, l’administration dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’autorisation pour notifier sa décision à l’employeur. Le défaut de réponse à l’expiration de ce délai vaut acceptation implicite. Bien entendu, il vous appartiendra d’informer vos représentants du personnel de la décision prise par l’administration, quelle qu’elle soit… Durée de l’autorisation. Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle ne peut être accordée que pour une durée maximum de 3 mois. Elle peut toutefois être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Une dérogation. Par dérogation, lorsque la demande d’autorisation d’activité partielle est justifiée par un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois le renouvellement étant possible sous réserve que l’employeur prenne des engagements. La demande de renouvellement devra alors être accompagnée des engagements souscrits par l’employeur notamment en termes de maintien dans l’emploi ou de formation des salariés. A noter. Lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er juillet 2021, ces périodes ne seront pas prises en compte pour le calcul de la durée maximale de 3 mois. Information du CSE. Depuis le 1er novembre 2020, le CSE doit être informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. Le saviez-vous ? En principe, la demande d’activité partielle ne peut pas produire d’effet à compter d’une date antérieure. Toutefois, en raison de l’afflux de demandes, au 16 mars 2020, le site a été rendu indisponible. Depuis cette date, le Ministère du travail a donc décidé, pour ne pas pénaliser les entreprises, de leur accorder un délai de 30 jours pour déposer leur demande. Contingent d’heures indemnisées. A titre exceptionnel, alors que le nombre d’heures indemnisées au titre du chômage partiel ne peut en principe pas excéder 1 000 heures par an et par salarié, le contingent a été porté à 1 607 heures jusqu’au 31 décembre 2021. Un délai. L’employeur ne dispose que d’un délai d’un an, à partir du terme de la période couverte par l’autorisation, pour solliciter le paiement de l’allocation correspondante. A noter. Lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er juillet 2021, ces périodes ne seront pas prises en compte pour le calcul des durées maximales. Coronavirus COVID-19 quelle indemnisation pour le salarié cas général ? Indemnisation du salarié. En activité partielle, l’employeur verse au salarié placé en activité partielle une indemnité horaire correspondant à une fraction de sa rémunération brute servant d’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien de salaire, et non pas selon la règle du 1/10ème des rémunérations, ramenée à la durée mentionnée au contrat de travail si le contrat est à temps partiel. L’employeur peut néanmoins verser une indemnité complémentaire visant à assurer un maintien de salaire ou un meilleur niveau d’indemnisation, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale. Salarié au Smic. L’indemnisation d’un salarié rémunéré au Smic est nécessairement maintenue, ce dernier ne pouvant pas percevoir une indemnisation inférieure au Smic. Cas général taux de 60 %. Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est, pour le mois de juillet et d’aout 2021, fixé à 60 % de la rémunération brute du salarié. Cas particulier secteur S1 ou S1 bis. Pour les salariés exerçant leur activité dans l’un des secteurs protégés S1 ou S1 bis, le taux de leur indemnité est maintenu à 70 % jusqu’au 31 août 2021. Cas particulier entreprises fermées pour mesures sanitaires. Le taux d’indemnité d’allocation, partielle est également maintenu à 70% jusqu’au 31 aout 2021 pour les salariés exerçant leur activité dans une entreprise accueillant du public et fermée administrativement ; située dans un territoire faisant l’objet de restriction sanitaire et subissant une baisse de CA d’au moins 60 % ; située dans une zone de chalandise d’une station de ski et subissant une baisse de CA d’au moins 50 % si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermées. Cas particulier personnes vulnérables. A partir du 1er février 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera fixé à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés due au titre de l’activité partielle, limitée à 4,5 smic pour les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ; le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Minimum. Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 8,11 €. Ce taux minimum n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Plafonnement. A compter du 1er avril 2021, l’indemnité nette versée par l’employeur ne pourra excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L’indemnité et la rémunération nettes doivent s’apprécier après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur. Autres cas particuliers. Par ailleurs, le taux de 70 % sera maintenu jusqu’au 31 octobre 2021 pour les salariés des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ; l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires ; l’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires ; l’établissement appartient à l’un des secteurs protégés S1 ou S1 bis et subit une très forte baisse de chiffre d’affaires. Associations intermédiaires. Depuis le 12 mars 2020, le calcul de l’indemnité d’activité partielle bénéficie de règles dérogatoires afin de prendre en compte la spécificité des CDD d’usage d’insertion conclus dans le cadre de prêts de main d’œuvre effectués par les associations intermédiaires. Reconduction. Le gouvernement vient de reconduire ce dispositif pour une période allant du 1er avril au 30 septembre 2021. Quel dispositif ? Ainsi, afin de déterminer l’indemnité d’activité partielle, ces contrats sont réputés avoir été conclus sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ; selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ; selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le placement en activité partielle intervenant entre le 1er avril 2021 et une date ne pouvant être postérieure au 30 septembre 2021. Coronavirus COVID-19 quelle indemnisation pour l’employeur ? Indemnisation de l’employeur. Lorsque le placement en activité partielle du salarié est autorisé, l’Etat verse une allocation à l’employeur correspondant à une fraction de la rémunération du salarié, dans la limite de 4,5 Smic. Cette allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement ASP, dans un délai moyen de 12 jours. Le nombre d’heures indemnisé au titre de l’activité partielle ne peut pas excéder la durée légale du temps de travail soit 35 heures hebdomadaires. Taux horaire minimum. Depuis le 1er juillet 2021, le taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 €. Indemnisation de l’employeur à Mayotte au 1er juillet les heures chômées à compter du 1er juillet 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle ne peut être inférieur à 6,38 €. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic applicable à Mayotte et qu’une convention collective ou qu’un accord de branche ou d’entreprise ne s’applique pas, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié. Modulation de l’allocation d’activité partielle. Depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, l’allocation versée à l’employeur est modulée en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques de l’entreprise compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur cette dernière. Cas général taux de base. Depuis le 1er juillet 2021, l’allocation correspond à 36 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic. L’indemnité versée au salarié correspondant à 60% de cette rémunération, l’employeur doit donc assumer les 24 % restants sur l’indemnité à verser au salarié. Une exception. Toutefois, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire le tourisme, la restauration continuent, pour le moment, à bénéficier, d’une prise en charge majorée, fixée à 60 % ou à 70 % de la rémunération brute du salarié plafonnée à 4,5 Smic. Les entreprises bénéficiaires de cette mesure de soutien renforcé sont divisées en 2 catégories celles des secteurs S1, et notamment de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectées car soumises à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 vous pouvez consulter la liste, ici ; celles dont les activités se situent en amont ou en aval de ces secteurs S1 vous pouvez consulter la liste des secteurs S1 bis, ici, à condition qu’elles aient subi une perte de chiffre d’affaires de 80% durant la période s’étendant du 15 mars au 15 mai 2020 cette diminution étant appréciée ○ soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente, ○ soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois, ○ soit, pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois. Année de prise en compte de la baisse de CA. Pour les demandes déposées depuis le 1er mars 2021, cette baisse de chiffre d’affaires prise en considération est celle subie sur l’année 2020. Majoration du taux. Une majoration du taux de l’allocation d’activité partielle est également prévue pour les entreprises dont l’activité principale relève encore d’autres secteurs, mais qui implique l’accueil du public et qui est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. Le saviez-vous ? Parce que l’employeur doit assurer le paiement des jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés, les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise ne sont, en principe, pas indemnisés au titre de l’activité partielle pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sauf disposition conventionnelle plus favorable, cette condition d’ancienneté ne s’appliquant pas au 1er mai. La modulation sera toujours possible après la baisse de taux. Compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises. Précisions Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public S1 ○à 60 % jusqu’au 31 juillet 2021 ; ○à 52 % du 1er août 2021 au 31 aout 2021 ; à 70 % dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires S1 bis, jusqu’au 31 août 2021. Jusqu’au 31 octobre 2021, le taux horaire de l’allocation est majoré à 70 % dès lors que l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ; l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires ; l’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, dans les conditions citées ci-dessus, l’activité impliquant l’accueil du public, lorsqu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires ; ceux appartenant à l’un des secteurs protégés S1 ou S1 bis et ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % appréciée ○ soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ; ○ soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ; ○ soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d’affaires de la même période en 2019 ; ○ soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ; ○ soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021. Baisse progressive ? Pour ces dernières, la baisse ne sera pas progressive. En effet, le taux d’allocation partielle passera directement à 36 % à partir du 1er novembre 2021. ASP. Cette possibilité de majoration s’applique aux demandes adressées par l’employeur à l’ASP au titre du placement en position d’activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020, et jusqu’au 31 octobre 2021 au plus tard. Etablissement situé dans un territoire soumis à des restrictions. A compter du 1er janvier 2021, sont considérés comme établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires, les établissements correspondant aux critères suivants être situé dans une des circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré et où le gouvernement peut, afin de garantir la santé publique o réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; o interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; o ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; o prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire. avoir subi une baisse de chiffre d’affaires CA d’au moins 60 %. Baisse de CA. Cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ; soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019. Zone de chalandise. Sont considérés comme établissements appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’ils subissent une baisse significative de chiffre d’affaire, ceux qui sont implantés dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d’une station de ski et situées dans une unité urbaine d’au plus 50 000 habitants ; mettent à disposition des biens et des services ; et subissent une baisse de CA d’au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques. Baisse de CA. Cette baisse de CA est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’interruption d’activité des téléphériques et des remontées mécaniques soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède l’interruption ; soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019. Entreprises ayant des salariés vulnérables. A partir du 1er avril 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera fixé à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés due au titre de l’activité partielle contre 60% auparavant, limitée à 4,5 smic pour les entreprises de droit privé ayant en leur sein des salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ; le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Minimum. Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 8,11 € contre 7,30 € auparavant. Ce taux minimum n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Une attestation nécessaire pour certaines entreprises. Pour certaines entreprises relevant des secteurs S1 bis, le bénéfice du taux de l’allocation d’activité partielle à 70 % de la rémunération brute du salarié suppose que la demande d’indemnisation adressée à l’autorité administrative soit accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose d’une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, mentionnant qu’elle remplit les conditions requises. Sont concernées les entreprises citées aux lignes 91 à 129 du tableau concernant les secteurs S1 bis, consultable ici. Jusqu’à quand ? L’obligation de la présentation de l’attestation d’un expert-comptable, le cas échéant, avait été prolongée jusqu’au 31 mai 2021. A noter. L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité NPMQ, à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes NP 2300, à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières NP 3100, élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur au 22 décembre 2020. Eléments visés par la mission d’assurance. La mission d’assurance porte, selon la date de création de l’entreprise sur le CA de l’année 2019 ; ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le CA sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020. Remboursement des allocations perçues ? Certaines entreprises, ayant bénéficié de résultats meilleurs que prévus, ont décidé de rembourser volontairement tout ou partie des allocations d’activité partielle perçues au cours de la crise sanitaire. Marche à suivre. La marche à suivre est différente selon qu’il s’agit de la part des allocations financée par l’Etat 67% du total ou de celle financée par l’Unedic 33% du total. Part financée par l’Etat. Tout employeur souhaitant rembourser tout ou partie de ces allocations est invité à adresser un courrier à l’attention du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle afin de formaliser son souhait de rembourser une fraction du montant des allocations d’activité partielle perçu. Notez que ce courrier devra également indiquer la raison de ce remboursement. Part financée par l’Unedic. De la même manière, tout employeur souhaitant rembourser tout ou partie de ces allocations est invité à adresser un courrier à l’attention de M. le Directeur général de l’Unedic en expliquant sa démarche ainsi que le montant de la somme à rembourser. Notez que le virement de remboursement pourra être effectué sur le compte de l’Unedic dès la confirmation de la réception de ce courrier. Coronavirus COVID-19 activité partielle et retour en entreprise des personnes vulnérables Personnes vulnérables. Tout employeur doit accorder une attention particulière aux salariés de l’entreprise identifiés comme personnes vulnérables », c’est-à-dire comme étant à risque de contracter une forme grave de Covid-19. Qui ? Sont considérées comme salariés vulnérables les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents ATCD cardio-vasculaires hypertension artérielle compliquée avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ; présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; être atteint de cancer évolutif sous traitement hors hormonothérapie ; présenter une obésité indice de masse corporelle IMC > 30 kgm2 ; être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ○ médicamenteuse chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive, ○ infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 Pour connaître les spécificités relatives au salarié en forfait sur l’année, consultez notre annexe. ==> Pour connaître les spécificités relatives à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation, consultez notre annexe. ==> Pour connaître les spécificités relatives aux cadres dirigeants, consultez notre annexe. ==> Pour connaître les spécificités relatives au portage salarial, consultez notre annexe. ==> Pour connaître les spécificités relatives aux marins-pêcheurs, consultez notre annexe. ==> Pour connaître les spécificités relatives au personnel navigant des compagnies aériennes, consultez notre annexe. ==> Pour connaître les spécificités relatives aux VRP, consultez notre annexe. ==> Pour connaître les spécificités relatives aux travailleurs à domicile, consultez notre annexe. ==> Pour connaître les spécificités relatives aux journalistes pigistes, consultez notre annexe. ==> Pour connaître les spécificités relatives aux artistes du spectacle, mannequins ou travailleurs relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, consultez notre annexe. Salariés soumis non pas aux 35 heures mais à un régime d’équivalence. La durée de travail prise en compte pour l’indemnisation des salariés en activité partielle est, par principe basée sur la durée légale. Toutefois, dans certains secteurs d’activité les transports, les casinos, le gardiennage, etc., la durée de travail excède 35 heures et est pourtant considérée équivalente. Dans ces secteurs, l’indemnisation des salariés en activité partielle tient compte des heures d’équivalence. Salarié travaillant plus que 35 heures. Pour les salariés ayant conclu, avant le 23 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois incluant des heures supplémentaires, ainsi que pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à 35 heures en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant cette même date l’indemnité et l’allocation d’activité partielle tiennent compte de cette durée, plutôt que de la durée légale de 35 heures ; le nombre d’heures non travaillées indemnisées sont déterminées compte tenu des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif portant la durée de travail au-delà de 35 heures. Reconduction. Cette dérogation devait prendre fin au 31 décembre 2020. Elle pourra néanmoins être prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Salariés à temps partiel. Pour les salariés à temps partiel, l’indemnité d’activité partielle est au moins égale au taux horaire du Smic. Toutefois, lorsque le taux horaire de sa rémunération est inférieur au taux horaire du Smic, le montant de l’indemnité d’activité partielle est égal à son taux horaire de rémunération. Salarié en formation. Par principe, le salarié en activité partielle peut suivre des formations, notamment prévues dans le cadre du plan de développement des compétences. En principe, il bénéficie d’une indemnité d’activité partielle égale à 100 % de sa rémunération horaire. Cependant, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer, dans le cadre de cette crise sanitaire liée au covid-19, au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur après le 28 mars 2020. Dans cette hypothèse, le salarié en formation bénéficiera de l’indemnisation de droit commun, c’est-à-dire 70 % de sa rémunération horaire. Cas de l’intérimaire. Alors qu’en principe, les intérimaires ne bénéficient pas de l’indemnité complémentaire visant à porter le montant de l’indemnité d’activité partielle au Smic, la situation exceptionnelle que nous connaissons actuellement a conduit le Gouvernement à leur faire bénéficier de cette indemnité complémentaire. Eléments de rémunération pris en compte. Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, perçus au cours des 12 mois civils ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise. Eléments de rémunération exclus. Sont exclus les sommes correspondant aux frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année. Congés payés. Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Cela ne fait toutefois pas obstacle au paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés. Et concernant les sportifs. Le Gouvernement pourra également adapter le régime applicable aux contrats de sportifs et entraîneurs professionnels salariés pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021. Coronavirus COVID-19 focus sur la paie Bulletin de paie. En cas d’activité partielle, le bulletin de paie doit mentionner le nombre d’heures indemnisées ; le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle de 70 % de la rémunération brute du salarié placé en activité partielle ou, s’il suit des actions de formation, 100 % de sa rémunération nette antérieure ; les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. Régime social de l’indemnité d’activité partielle. Dans le cadre de l’aménagement temporaire du dispositif, l’indemnité d’activité partielle et, le cas échéant, l’indemnité complémentaire sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG applicable sur les revenus de remplacement 6,2 % et la CRDS 0,5 % après abattement pour frais professionnels 1,75 %. Une dérogation à ce régime social. Pour les périodes d’activité partielle à compter du 1er mai 2020, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 Smic horaire soit 31,97 €, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux salaires. Cas particuliers. Pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la cotisation maladie au taux de 1,50 % reste due. Pour les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car elles ne résident pas fiscalement en France, l’indemnité est assujettie à une cotisation maladie majorée au taux de 2,80 %. Ecrêtement des contributions sociales. Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant net de l’allocation d’activité partielle ou, en cas de cessation partielle d’activité, le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation d’activité partielle, en deçà du Smic brut. Ainsi, le cas échéant, le montant de prélèvements sociaux sera diminué de manière à garantir le Smic brut. C’est ce que l’on appelle l’écrêtement de la CSG et de la CRDS ». Concrètement. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et, le cas échéant, la cotisation maladie au titre du régime local d’Alsace-Moselle. Toutefois. La rémunération des heures au-delà de la durée légale ou équivalente ne fait pas l’objet du remboursement via l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat et reste assujettie, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales. Pérennisation de ce régime. La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient pérenniser le régime social de l’indemnité légale d’activité partielle à partir du 1er janvier 2021, mécanisme d’écrêtement compris. Prolongation de la dérogation. La dérogation prévue en matière d’indemnités complémentaires d’activité partielle est quant à elle prolongée par cette loi, uniquement au titre de l’année 2021. Un plan de contrôle. L’autorisation du recours à l’activité partielle ne fait pas obstacle au contrôle a posteriori de l’administration. Aussi, le Ministère du Travail a présenté aux Dreets un plan de contrôle à mettre en œuvre. Les Dreets devront alors distinguer entre les entreprises qui de bonne foi, ont fait des erreurs en renseignant leur demande d’indemnisation, et celles qui ont fraudé. En cas d’erreur de bonne foi. La Dreets engagera un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation amiable, en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur. La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues. Des solutions d’accompagnement pourront être proposées. Principales fraudes. La fraude suppose que l’élément intentionnel ait été constaté. Les principales fraudes constatées résident dans la mise en œuvre parallèle du télétravail et des demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés. Le Ministère du travail rappelle que le chômage partiel est incompatible avec le télétravail. Par conséquent, lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal. Sanctions en cas de fraude. L’entreprise et ou le responsable de la fraude encourent les sanctions cumulables suivantes un remboursement intégral des sommes indument perçues au titre de l’activité partielle ; une interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ; un emprisonnement de 2 ans et 30 000 euros d’amende. Rôle des salariés et représentants du personnel. Le Ministère du travail invite les salariés et les représentants du personnel organisations syndicales, CSE à signaler aux Dreets toute fraude qu’ils pourraient constater. Ces signalements doivent, systématiquement et rapidement, être traités par les Dreets. Coronavirus COVID-19 articulation arrêt de travail/activité partielle Enjeu. Lorsque l’entreprise a recours à l’activité partielle ou chômage partiel, l’employeur verse au salarié une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute, que l’Etat lui rembourse dans la limite d’une rémunération égale à 4,5 Smic via l’allocation d’activité partielle. Il peut assurer un maintien de rémunération mais il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation sauf convention ou accord collectif l’imposant. Arrêt de travail pour maladie antérieur au placement en activité partielle. Le salarié en arrêt de travail bénéficie, pendant la durée de son arrêt, des indemnités journalières de sécurité sociales et de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Toutefois, dès lors que l’employeur aura mis en œuvre le recours à l’activité partielle, celui-ci adaptera le montant de la rémunération maintenue, pour qu’elle n’excède pas 70 % de la rémunération brute du salarié niveau de rémunération garanti en cas d’activité partielle. Cet ajustement pourra faire l’objet d’une régularisation a posteriori. Régime social du complément employeur. Le complément employeur, constituant une rémunération, est soumis aux cotisations et contributions sociales habituelles. Arrêt de travail dérogatoire et fermeture totale ou d’une partie de l’établissement. Pour rappel, les arrêts dérogatoires ont vocation à indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, soit par mesure de protection, soit pour garder son enfant de moins de 16 ans dont l’établissement d’accueil est fermé. Si l’entreprise cesse son activité, le salarié n’a pas à se rendre sur son lieu de travail. L’arrêt de travail indemnisé par la caisse de sécurité sociale n’a donc plus de raison d’être. Quelles formalités ? L’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt, comme il le ferait pour une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie habituel. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle. A noter. Aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu. Arrêt de travail dérogatoire et activité partielle en raison d’une réduction de l’activité. Lorsque l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire. L’employeur ne pourra donc pas placer un salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours. Arrêt de travail pour maladie postérieur au placement en activité partielle. Si un salarié en activité partielle bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie postérieurement à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, celle-ci s’interrompt jusqu’à la fin de l’arrêt de travail prescrit. Quelle indemnisation ? Le salarié bénéficiera, pendant la durée de son arrêt, des indemnités journalières de sécurité sociales et de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Toutefois, la rémunération du salarié ne pourra pas excéder 70 % de sa rémunération brute niveau de rémunération garanti en cas d’activité partielle. Régime social du complément employeur. En outre, le complément employeur, constituant une rémunération, est soumis aux cotisations et contributions sociales habituelles. Remplacement des arrêts dérogatoires par l’activité partielle. Les salariés en arrêt pour garde d’enfants, ou pour vulnérabilité ou parce qu’ils cohabitent avec une personne vulnérable seront placés, à compter du 1er mai 2020, en activité partielle et percevront ainsi une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute ou à 100 % lorsque l’indemnité conduirait à une rémunération inférieure au Smic. Les salariés de droit privé ne pourront alors plus percevoir d’indemnités journalières de sécurité sociale pour l’arrêt lié à leur vulnérabilité, ou au partage du domicile avec une personne vulnérable, ou à la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé. Qu’est-ce que la vulnérabilité ? La vulnérabilité au covid-19 s’apprécie au regard de critères qui ont évolué. => Pour consulter la liste initiale des personnes vulnérables, applicable jusqu’au 31 août 2020 ou jusqu’au 18 septembre 2020 en Guyane et à Mayotte puis entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020 inclus, cliquer ici => Pour consulter la liste des personnes vulnérables applicable du 1er septembre 2020 ou du 19 septembre 2020 en Guyane et à Mayotte au 15 octobre 2020, cliquer ici Des conditions ? Notez que pour bénéficier de cette indemnisation au titre de l’activité partielle, les salariés n’auront pas à remplir les conditions habituellement requises. Ainsi, il n’est pas nécessaire que soit établie l’existence d’une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. Vulnérabilité au 23 décembre 2020. Dorénavant, sont placés en position d’activité partielle et peuvent bénéficier d’une indemnité les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants il s’agit d’une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2; il est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Attention ! Cette possibilité n’est désormais plus offerte pour le salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable. L’arrêt de travail n’est pas automatique ! Pour limiter les risques d’exposition au coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19, ces salariés vulnérables doivent, chaque fois que c’est possible, être placés totalement en télétravail. Si ce n’est pas possible, ils doivent bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ; le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ; l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ; le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ; la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. L’arrêt de travail en question. Si ni le télétravail total ni ces mesures de protection renforcées ne peuvent être mises en œuvre, les salariés vulnérables concernés pourront être placés en activité partielle à leur demande et sur présentation à l’employeur d’un certificat médical. Désaccord entre le salarié et son employeur. Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas la même appréciation que son employeur sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il doit saisir le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié doit être placé en activité partielle. Arrêts dérogatoires garde d’enfants ». Dès le 5 juillet 2020, les arrêts garde d’enfant » ont pris fin. Toutefois, avec la rentrée scolaire, des parents rencontrent les mêmes difficultés qu’auparavant pour garder leur enfant dont la crèche, l’école, le collège ou la classe a fermé, ou qui a été identifié comme cas-contact par l’Assurance Maladie. Le Gouvernement a donc annoncé qu’il restaurait ce type d’arrêt dérogatoire pour les parents dans l’impossibilité de télétravailler, à compter du 1er septembre 2020. Ainsi les salariés du privé concernés seront placés en activité partielle et les travailleurs indépendants bénéficieront d’indemnités journalières de sécurité sociale après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme Le saviez-vous ? Les contractuels de la fonction publique bénéficieront d’indemnités journalières de sécurité sociale après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme et les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence ASA. Des conditions pour l’arrêt de travail garde d’enfant ». Un seul parent par foyer peut bénéficier de cet arrêt, à condition que les 2 parents soient en incapacité de télétravailler ; de présenter un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Activité partielle l’impact sur les retraites Principe. Par principe, le chômage partiel, ne donnant pas lieu à cotisations sociales, n’est pas pris en compte pour l’ouverture des droits à retraite calcul des trimestres travaillés/cotisés. Pérennisation ? En mai 2021, le gouvernement a pérennisé l’acquisition des droits à la retraite pour l’ensemble des salariés placés en activité partielle activité partielle d’urgence, de droit commun ou de longue durée, y compris à Mayotte. A partir de quand ? Ce dispositif porte sur les périodes d’activité partielle à compter du 1er mars 2020, pour une prise en compte dans les droits à retraite à compter du 12 mars 2020. => Pour en savoir plus sur la prise en compte de l’activité partielle pour la retraite, consultez notre annexe. Financement. Le financement de la prise en charge de ces périodes est assuré par le fonds de solidarité vieillesse qui procèdera à un versement forfaitaire. Ce versement sera égal au produit d’une fraction du nombre total d’indemnités horaires versées au titre de l’activité partielle au cours de l’année 2020 fixée à 5,5 %, pour les périodes d’activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 et du montant résultant de l’application du taux de la cotisation d’assurance vieillesse cumulé au smic, dans leurs valeurs applicables au cours de l’année 2020. Activité partielle focus sur les contrats de prévoyance et santé Maintien des garanties prévoyance et santé. Afin de mieux protéger les salariés placés en activité partielle et leurs ayants-droits, du 12 mars au 31 décembre 2020, les garanties souscrites dans le cadre des contrats de prévoyance et de santé d’entreprise sont maintenues il s’agit notamment des garanties maternité, invalidité-décès, incapacité, inaptitude, chômage, départ en retraite. Prolongation. Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 pour les salariés concernés. A noter. Peu importe alors que l’acte instaurant ces garanties ou que les clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré prévoient le contraire. Attention aux sanctions ! Le non-respect de cette règle du maintien des droits pendant l’activité partielle prive ces garanties de leur caractère collectif et obligatoire. Ce qui signifie qu’en cas de non-respect de cette règle, l’employeur perdrait le bénéfice de l’avantage social lié au financement de ces garanties. Financement. Lorsque ces contrats sont financés, au moins en partie, par des primes ou des cotisations assises sur les rémunérations du salarié soumises à cotisations sociales, la base de calcul de ces primes/cotisations dues par les salariés en chômage partiel, ainsi que celle servant à déterminer les prestations, est réalisée selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties, en tenant compte de l’indemnité brute d’activité partielle mensuelle pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue. Le complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle versé par l’employeur peut être intégré à cette base de calcul. Des dispositions plus favorables peuvent néanmoins s’appliquer. Calcul des cotisations. Différentes options s’offrent à l’employeur pour procéder au calcul des cotisations le calcul des cotisations de protection sociale complémentaires PSC peut se baser sur l’indemnité d’activité partielle brute en l’absence de revenus liés à l’activité du salarié ; il peut choisir de calculer les cotisations de PSC sur l’indemnité complémentaire d’activité partielle, auquel cas, le calcul se basera sur l’indemnité d’activité partielle légale et l’indemnité complémentaire; il peut opter pour une reconstitution de la rémunération habituelle du salarié sur la base de la moyenne des rémunérations perçues par lui au cours des 12 mois précédant la période d’activité partielle. Formalisme. Si l’employeur procède à ce calcul d’une façon différente, une formalisation sera nécessaire pour continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations. Cette formalisation pourra prendre différentes formes accord collectif, décision unilatérale de l’employeur, avenant au contrat d’assurance… Cumul. Dans le cas où un salarié a cumulé rémunération et indemnité d’activité partielle au cours d’un même mois, l’indemnité d’activité partielle sera prise en compte pour les heures chômées et la rémunération pour les heures travaillées. En cas de garanties supérieures. Lorsque des cotisations et des prestations supérieures sont prévues, la détermination de l’assiette de calcul des cotisations et prestations supérieures fait l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise et d’un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré. Régime social de faveur. Des modalités plus favorables aux salariés quant à la répartition ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties. Difficultés de paiement. Du 12 mars au 15 juillet 2020, à titre exceptionnel, les employeurs peuvent demander des reports ou délai de paiement des primes des contrats de prévoyance et santé des salariés placés en activité partielle. Ces reports seront alors accordés sans frais ni pénalités. Maintien du contrat malgré le report. Exceptionnellement, si l’employeur n’a pas acquitté les primes ou cotisations dues au titre de ces contrats de prévoyance ou santé, pendant la période du 12 mars au 15 juillet 2020, le contrat ne sera pas pour autant ni suspendu ni résilié. Modalités de report. A partir du 16 juillet 2020, les primes ou cotisations ainsi reportées ne pourront pas avoir pour effet, pour l’employeur et, le cas échéant, les salariés, de payer ou précompter plus de 2 échéances, au cours d’une période à laquelle une échéance est due. Ainsi, si le paiement est mensuel, seules 2 cotisations mensuelles pourront être payées le même mois. Toutefois, cette limite de 2 échéances s’applique sous réserve que les primes ou cotisations dues au titre de la période du 12 mars au 15 juillet 2020 soient versées au plus tard le 30 juin 2021. Activité partielle focus sur les congés Acquisition de congés payés. Le salarié placé en activité partielle continue d’acquérir des congés payés. Et parce que ce principe peut entraîner des difficultés pour les entreprises déjà fragilisées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, une aide au paiement des congés payés a été mise en place. ==> Pour en savoir plus sur l’aide au paiement des congés payés, consultez notre annexe. Affecter des congés à un fonds de solidarité. Du 12 mars au 30 juin 2021, l’employeur peut être autorisé, par un accord d’entreprise ou de branche, à imposer aux salariés placés en activité partielle qui bénéficient du maintien intégral de leur rémunération, en application de dispositions conventionnelles, d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables à un fonds de solidarité. Ainsi, ils seront monétisés pour compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle. Monétisation des congés restants. De même, si un accord d’entreprise ou de branche le lui permet, un salarié placé en activité partielle peut demander la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie de son congé annuel excédant 24 jours ouvrables, en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie. ==> Pour en savoir plus sur la monétisation des congés payés, consultez notre annexe. Indemnité de congés payés et indemnité d’activité partielle. Lorsque les congés payés sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice, celle-ci est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle. Coronavirus COVID-19 et activité partielle gare au phishing ! Tentative de phishing. Les entreprises qui ont ou qui ont eu recours à l’activité partielle sont la cible de malfaiteurs ceux-ci se font passer pour l’Agence de services et de paiement ASP, par téléphone et/ou email, et leur réclament le remboursement d’un trop-perçu. Ils invitent alors l’employeur à rembourser la somme sur un compte qu’ils communiquent par email email usurpé. Vigilance ! Le Ministère du travail appelle à votre vigilance et rappelle que l’ASP ne communique jamais ses coordonnées bancaires par téléphone ou par email ; ne demande jamais vos coordonnées bancaires par téléphone ou par email, ni d’effectuer un remboursement sur un compte autre que celui qui a fait l’objet du versement initial. Un numéro vert. Vous pouvez contacter l’assistance téléphonique Activité partielle au 0800 705 800 n° vert gratuit, si vous avez été ainsi sollicité ou même si vous avez un doute. L’assistance pourra vous présenter les démarches à réaliser, selon votre situation. A retenir De nombreux dispositifs sont mis en place pour venir en aide aux entreprises confrontées à la crise du coronavirus. N’hésitez pas à solliciter l’aide de vos conseils et de vos interlocuteurs bancaires et administratifs habituels. Sources Articles L 5122-1 et suivants et R 5122-1 et suivants du Code du Travail Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle Circulaire DGEFP 12 du 12 juillet 2013 Doc. technique DGEFP août 2013 fiche n° G. Adresse aux Français, 12 mars 2020 communiqué du 16 mars 2020 Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif Actualité – Coronavirus Questions/réponses pour les entreprises et les salariés Actualité – Coronavirus-COVID-19 Employeurs, êtes-vous éligibles à l’activité partielle ? Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle Communiqué de presse du Ministère du travail, du 25 mars 2020 Chiffres actualisés sur l’activité partielle fiche pratique Activité partielle Communiqué de presse du 30 mars 2020 – COVID-19 Sanctions contre les fraudes au chômage partiel Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 février 1999, n° 96-42831 refus du salarié d’être placé en chômage partiel et faute grave Actualité du Ministère du 3 avril 2020 – Coronavirus – COVID-19 Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle Dispositif exceptionnel d’activité partielle – Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, article 6 Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 17 avril 2020, Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant un nouveau dispositif simple et protecteur Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, n° 2020-473, article 20 Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part Communiqué de presse du 13 mai 2020 – Activité partielle déploiement d’un plan de contrôle Communiqué de presse du Ministère du travail, du 25 mai 2020 Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020 Communiqué de presse du Gouvernement du 10 juin 2020, n°2203-1052 Le Gouvernement renforce les aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne articles 1, 5, 6, 11, 12 et 53 Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020 Communiqué de presse du Ministère de la Santé, du 9 septembre 2020 – COVID-19 le Gouvernement s’engage pour apporter des solutions aux parents qui doivent garder leurs enfants Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane Actualité du 21 septembre 2020 – Covid-19 monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 25 septembre 2020, n° 203 nouvelles annonces suite au durcissement des mesures impactant les entreprises Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et du Ministère du Travail, du 30 septembre 2020 Prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État pour les entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 8 octobre 2020, n°265 Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 9 octobre 2020, n°265 bis liste des secteurs S1 et S1bis Actualité du Ministère du travail, du 12 octobre 2020, Activité partielle Tentatives d’escroquerie par hameçonnage phishing Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle Ordonnance du Conseil d’Etat, du 15 octobre 2020, n° 444425 suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel Actualité du 14 octobre 2020 – Activité partielle nouveau dispositif suite au Covid-19 Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 critères de vulnérabilité Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire article 8 Questions/Réponses du Ministère du travail, FNE-Formation, mise à jour du 13 novembre 2020 Protection sociale complémentaire l’obligation de maintien des garanties en cas d’activité partielle, 18 novembre 2020. Communiqué de presse du Ministère du Travail, Stations de montagne Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise les conditions du recours à l’activité partielle pour les saisonniers, du 30 novembre 2020 Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux Communiqué de presse du Ministère du travail, Congés payés Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire, du 2 décembre 2020 Loi de financement de Ia sécurité sociale pour 2021, du 14 décembre 2020, n° 2020-1576 Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 Communiqué de presse du Gouvernement, du 31 décembre 2020 Congés payés Publication du décret relatif à la prise en charge exceptionnelle des congés payés des salariés des secteurs les plus touchés par la crise Communiqué de presse du gouvernement, du 31 décembre 2020 Activité partielle maintien des taux applicables en vigueur au mois de janvier et adaptation des modalités d’accompagnement en février et mars. Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle Décret n° 2021-101 du 1er février 2021 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi, article 2 Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle Arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire Communiqué de presse du Ministère du travail, du 16 février 2021, Activité partielle maintien au mois de mars des taux applicables en vigueur COVID-19 Questions/Réponses Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle Communiqué de presse du Ministère du travail, du 22 mars 2021 Activité partielle prise en charge à 100% pour les entreprises fermées des 16 départements visés par les nouvelles mesures de restriction sanitaire Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle Communiqué de presse du Ministère du travail, du 31 mars 2021 Activité partielle prolongation des taux actuels de prise en charge et précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant Communiqué de presse du Ministère du travail, du 1er avril 2021 Activité partielle précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires actualité du 02 avril 2021 Fermetures de classes comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ? Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle Communiqué de presse du Ministère du travail, du 13 avril 2021 Saisonniers précisions sur les conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle Communiqué de presse du Ministère du travail, du 17 mai 2021 Retraite prise en compte des périodes d’activité partielle dans l’acquisition de droits Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021 Décret n° 2021-593 du 14 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite des assurés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l’activité partielle Actualité du site du 19 mai 2021 Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Article 12 Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l’adaptation du dispositif d’activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels Décret n° 2021-808 du 25 juin 2021 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte Décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle Site du Ministère du travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, version applicable au 9 août 2021 Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 9 août 2021 Personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 et activité professionnelle Site du Ministère du travail, Coronavirus – COVID-19, Q-R par thème, Activité partielle – chômage partiel Peut-on rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues ? Communiqué de presse du 30 août 2021 du Gouvernement bilan des dispositifs de soutien financier Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Communiqué de presse du Ministère du travail, du 09 septembre 2021 Conditions de reprise de l’activité professionnelle de personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19

Attestationsur l honneur à remplir pour declarer le nombre d heures réalisées en mars 2021 avec vos élèves suite à la panne de votre interface professeur due à l’incendie d’OVH. Cette attestation est à renvoyer au plus tard le 1 avril 2021 à n.ahamada@ sur l honneur word Attestation sur l honneur pdf []

Vous venez de subir un sinistre sur un appareil assuré par SFAM ? Vol d’un smartphone, casse involontaire d’un PC portable, tablette tombée dans la piscine, perte de vos écouteurs sans fil… Déclarer votre sinistre est une étape indispensable dans votre processus d’indemnisation. Voici la marche à suivre. Face à un dommage d’un appareil assuré par SFAM, que devez vous faire ? Votre premier réflexe, en cas de sinistre vol, casse, perte, oxydation, doit être de le déclarer le plus vite possible. En effet, en cas de vol ou de perte de l’appareil garanti, vous disposez de trois jours ouvrés pour le déclarer. Et de cinq jours ouvrés dans tous les autres cas. Passé ce délai, SFAM ne pourra plus vous indemniser. Déclarer votre sinistre SFAM en ligne ou par téléphone Maintenant, comment faire pour déclarer ce sinistre ? La méthode la plus simple et la plus rapide est d’utiliser notre formulaire en ligne. Il a notamment l’avantage d’être disponible 7 j/7 et 24 h/24. Munissez-vous de vos identifiants SFAM email et mot de passe. Et rendez-vous à l’adresse Vous y retrouvez notamment un “pas à pas” pour vous accompagner dans la déclaration de votre sinistre. Pour votre déclaration, vous pouvez aussi contacter nos téléconseillers localisés en France. Pour les joindre, un seul numéro prix d’un appel local. Nos équipes sont à votre écoute du lundi au vendredi de 8 h à 21 h et le samedi de 9 h à 18 h 30. Ils pourront vous apporter des conseils pertinents, efficaces et personnalisés pour le suivi de votre sinistre. Pour bénéficier de vos garanties, n’oubliez pas de remplir votre dossier d’indemnisation Une fois le sinistre déclaré, nos équipes vous enverrons par mail un dossier d’indemnisation à compléter. Vous devrez l’accompagner d’un certain nombre de pièces justificatives, variable suivant les cas. Deux documents vous seront systématiquement demandés la facture d’achat de l’appareil ayant subi le dommage, et une attestation sur l’honneur décrivant le sinistre. Une fois les pièces vérifiées, vous pourrez bénéficier de nos garanties. Suivant le cas, la SFAM vous proposera différentes solutions réparation, remplacement ou remboursement. Attestationsur l'honneur Attestation sur l'honneur (Modèle de lettre) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Accéder au modèle de lettre Vérifié le 26 juin Pour faire jouer la garantie de l’assurance et être indemnisé suite à des dégradations volontaires causées par un tiers sur un véhicule automobile avec un sinistre du type, vitres brisées, impacts sur le pare-brise, graffitis, pare-chocs enfoncé, phares ou rétroviseurs cassés, rayures sur la carrosserie, ou plus grave, voiture incendiée, il faut commencer par déposer une plainte à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche de l’incident. Quelles pièces fournir pour la déclaration de sinistre et de dégradations ? Il est nécessaire d’envoyer à son assurance et dans un délai de 48 heures maximum délai variable en fonction du contrat, le récépissé du procès-verbal accompagné d’une déclaration de sinistre, le rapport du dernier contrôle technique, les photocopies des factures d’achat et d’entretien de la voiture qui serviront à évaluer la valeur du véhicule ainsi qu’éventuellement les photos mettant en évidence les dommages matériels. Pour que ce type de sinistre puisse être pris en charge, il faut avoir souscrit une assurance tous risques ou multirisques, le tiers ne suffit donc pas à moins d’avoir choisi une option supplémentaire avec une franchise ou pas qui propose des garanties en cas de vandalisme. A savoir, avant de faire faire des réparations par un garagiste, il est important de prendre des clichés afin de conserver les preuves du sinistre, mais aussi de demander à l’assureur l’autorisation, car dans les cas de dommages importants, un expert est généralement diligenté pour constater l’étendue des dégâts et calculer le montant du dédommagement. Voici un modèle de déclaration de sinistre Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat d’assurance automobile n°………… et vous informe que le …date… mon véhicule …précisez la marque et le modèle… immatriculé …précisez… a été l’objet d’actes de vandalisme. En effet, …précisez les circonstances et les dommages causés…. Par conséquent, je souhaiterais une indemnisation de votre part dans les meilleurs délais. Pour appuyer ma demande, je joins au présent courrier, le récépissé de dépôt de plainte, la photocopie de la facture d’achat de mon véhicule, le procès-verbal du dernier contrôle technique effectué le …date… ainsi que les photos des dommages …précisez lesquels et leur localisation…. Aussi, je vous remercie de bien vouloir me contacter rapidement afin de m’informer sur la suite donnée à ce dossier. Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS Bon à savoir Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word fichier portant l’extension docx ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail. D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde. Onme dis que l'attestation de dépôt de plainte ce n'est pas assez et qu'il leur faut le procès verbal détaillé. Le 17/04/18, je leurs envoi tout les document en ordre, c'est à dire: -procès verbal détaillé, -toutes les factures (GSM+ACCESSOIRES), -déclaration sur l'honneur pour les faits. Le temps passe.. Je reçois un coup de fil de la SFAM qui me dis que le paiement du mois n ^{Il est devenu de plus en habituel que consécutivement à un accident automobile, la compagnie d’assurance vous demande de lui adresser une attestation sur l’honneur de non alcoolémie et d’absense d’usage de stupéfiants. En cas de réponse positive, votre responsabilité est engagée directement. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi. Télécharger un modèle d’attestation de non alcoolémie Veuillez trouver ci-dessous un modèle d’attestation non alcoolémie Modèle d’attestation sur l’honneur de non alcoolémie Je soussigné , Demeurant au , , , Certifie sur l’honneur que lors de l’accident survenu le avec le véhicule de marque immatriculé que je conduisais. ————— – La preuve étant donnée par le fait que les autorités compétentes ne m’ont pas fait subir le contrôle par l’alcootest, – La preuve étant donnée par le fait que l’alcootest pratiqué par les autorités s’est révélé négatif, – Il n’y a pas eu d’intervention des services de police. ————— – J’ai fait l’objet d’une prise de sang ou d’un dosage par éthylomètre. – Je ne connais pas le résultat. – Je connais le résultat En cas de prise de sang le taux est de gramme pour mille, En cas de dosage par l’éthylomètre, le taux est milligramme par litre d’air expiré. Cochez la case correspondante et si nécessaire complétez En conséquence, je demande que ne me soit pas opposée la déchéance de garanties prévues à l’article 20 des conditions générales de la police automobile » relative à la condition en état d’ivresse. Je m’engage sur l’honneur à rembourser la compagnie de la somme qu’elle aura réglée au titre des garanties au cas où il se révèlerait qu’au moment du sinistre je conduisais en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique / de stupéfiants, même en l’absence de signes manifestes, tels que ces infractions sont définies aux articles L1 et R233-5 du code la route. Fait à le . Faire précéder votre signature de la mention lu et approuvé Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation sur l’honneur de non alcoolémie, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici attestation sur l’honneur de non alcoolémie et de non usage de stupéfiants – format PDF. Originally posted 2014-01-05 151140. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.}

Lattestation sur l'honneur est une solution rédigée qui permet d'établir de bonne foi des faits, une situation, simplement par une attestation. Certains rouages de l'administration étant mis en défaut par le manque d'une pièce à fournir doivent faire appel à ce type d'attestation. Quand est il souvent nécessaire de produire une attestation sur l'honneur? - Une demande de

Un portable à terre, à l’eau ou volé, et c’est le drame ! Sauf si vous avez une assurance mobile efficace. Dans ce cas, il ne vous reste qu’une chose à faire envoyez votre déclaration de sinistre pour téléphone portable. Cela peut paraître compliqué, mais pas de panique. Vous devrez d’abord réunir quelques pièces comme la facture, et le numéro de série du téléphone. Faisons le point sur la procédure de déclaration de sinistre. Comment déclarer mon sinistre ?Tout d’abord deux points importants en cas de sinistre portable cassé ou oxydé, ne tentez pas de le réparer par vous-même ! L’appareil ne sera plus couvert. Laissez-le en état, et ce, même si vous connaissez des solutions pour sauver un téléphone tombé à l’eau. Ensuite, vous avez 5 jours ouvrés à partir de la découverte du sinistre pour le déclarer. Pour ce faire, voici les pièces à fournir à votre assureur la facture d’achat du mobile le numéro de série de l’appareil votre pièce d’identitéEn cas de vol, vous devrez également fournir l’original du dépôt de plainte le récépissé de la plainte la confirmation écrite de l’opposition auprès de votre opérateur Dans certains cas, il est possible que des documents complémentaires vous soient demandés pour l’analyse de votre dossier, comme une photo de l’appareil. Bon à savoirIl est normal de réagir vite en cas de vol. Toutefois, prenez le temps de vérifier certains points dans vos démarches. Le dépôt de plainte doit mentionner des informations précises le vol, ses circonstances et les références de l’appareil assuré marque, modèle, numéro IMEI. Assurez-vous que tout soit bien renseigné avant de quitter le commissariat. Mon sinistre a eu lieu à l’étranger quelles sont les démarches ? Certains assureurs peuvent limiter les garanties à l’Union européenne. Renseignez-vous en amont, lors de la souscription du contrat pour connaître les limites géographiques de votre contrat. Chez Carrefour Assurance que le sinistre de votre téléphone ait eu lieu en France ou à n’importe où dans le monde, cela ne change rien pour la casse et l’oxydation. En cas de vol, il faut que vous portiez plainte dans le pays où a eu lieu le délit. Pour votre assurance, munissez-vous ensuite de l’original du dépôt de plainte et de son récépissé. Bon à savoirAttention, vous êtes soumis à un délai de carence de 31 jours pour les appareils achetés avant la date de souscription de votre contrat auprès de Carrefour Assurance. En revanche, pour les appareils achetés le jour même de la souscription, ou après, pas d’inquiétude ils sont couverts immédiatement. Comment fonctionne l’indemnisation de mon téléphone portable ?Ça y est, vous avez envoyé tous les papiers ainsi que votre déclaration de sinistre, et vous vous demandez comment l’indemnisation va se dérouler. C’est simple, il y a trois cas de figure différents, selon le type d’appareil et la nature du dommage - la réparation de l’appareil si le smartphone est réparable, Carrefour Assurance prend en charge sa réparation. Elle sera faite par un professionnel. Le délai moyen est de 72 heures. - le remplacement de l’appareil en cas de vol ou d’impossibilité de réparer le téléphone, un portable de remplacement vous sera fourni. - une indemnisation sous forme de bon d’achat Carrefour l’assureur fournit au souscripteur un bon d’achat permettant le remplacement de l’appareil assuré dans une des enseignes de la marque, en France métropolitaine. La valeur du bon d’achat correspond à la valeur de remplacement du téléphone au jour du sinistre. Une fois votre demande faite, vous recevrez le bon dans un délai maximum de 8 jours. Vous pouvez également demander un virement. Quels sont les cas où je ne suis pas indemnisé ?Dans certains cas, votre contrat ne prévoit aucune La faute intentionnelle de l’assuré ou de toute personne de son entourage conjoint, enfant. Si votre conjointe jette le téléphone volontairement par terre, ou si votre enfant s’amuse à sauter dessus, l’assurance mobile ne fonctionne pas. - Les dommages esthétiques qui n’entravent pas le bon fonctionnement de l’appareil. Rayures, écaillures et égratignures ne sont ainsi pas prises en charge. - La perte. Si vous oubliez votre smartphone dans le train, l’assurance ne peut pas le prendre en charge. - La panne. Par exemple, si votre téléphone ne fonctionne plus du jour au lendemain, sans dommage apparent et sans qu’il y ait eu de sinistre, il faut contacter le fabricant du téléphone la garantie constructeur pourra prendre en charge les répérations, mais pas l’assurance. - Les appareils aux numéros de série invisibles ou altérés. Sans numéro de série, pas d’indemnisation possible. Assurez votre appareil avant qu’il ne soit trop tard Pour faire marcher son assurance, encore faut-il en avoir une. Souscrire à une assurance mobile est en effet bien utile en cas de casse, de vol ou d’oxydation de votre téléphone portable ! Carrefour Assurance propose une assurance multinomades, pour assurer vos appareils électroniques nomades où que vous soyez.

Cetterecette, la SFAM l’applique également aux lunettes (de 3,99 € à 12,99 €/mois pour s’assurer jusqu’à la perte et au vol toutes causes), aux objets connectés et à l’électroménager (de 5,99 € à 15,99 €/mois pour couvrir tout son équipement contre la casse, le vol mais aussi, selon le niveau choisi, les réparations en nombre illimité). Archives Archives

Ministèrechargé de la justice - Cerfa n° 15173*02. Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en

Par Julien - Mis à jour le 31 mai 2022 . Attestation sur l’honneur Comment rédiger une lettre sur l’honneur modèle et quand vous sera-t-elle demandée L’attestation sur l’honneur est une pièce classique des démarches administratives. Il s’agit d’un document qui justifie certains faits dans le cas où aucune preuve officielle n’existe. C’est une pièce dans laquelle vous certifiez que les éléments que vous énoncez sont exacts. Le certificat sur l’honneur prend la forme d’une lettre manuscrite ou tapée à l’ordinateur. Cependant, la déclaration sur l’honneur doit obligatoirement être signée à la main. Retrouvez un modèle sur ce lien. De nombreux organismes peuvent vous demander d’écrire une attestation sur l’honneur Pôle Emploi, l’administration ou encore la banque voir quelques exemples où une telle pièce est demandée. L’attestation sur l’honneur n’a pas de valeur juridique, mais une fausse déclaration peut facilement se retourner contre vous, surtout si elle a été faite pour un tiers ou pour couvrir des faits répréhensibles par la loi peines encourues. Lisez notre article pour savoir comment rédiger une attestation sur l’honneur, quand êtes-vous susceptible de devoir la fournir ou ce que vous risquez en cas de fausse déclaration. Sommaire Modèle d’attestation sur l’honneur Comment la rédiger ? Exemple d’attestation sur l’honneur Modèle de lettre Dans quels cas dois-je fournir une attestation sur l’honneur ? Quelle est la valeur juridique d’une lettre sur l’honneur ? Le déclaration sur l’honneur doit être faite sur papier libre. Sauf mention contraire, elle peut être rédigée à la main ou à l’ordinateur. La signature, par contre, doit être absolument manuscrite. De plus, si vous faites rédiger l’attestation par une tierce personne, vous vous exposez à des poursuites. Si la forme est différente en fonction des faits que vous devez attester voir des cas précis, chaque lettre sur l’honneur ne contiendra que des phrases simples. Parmi les informations qui doivent figurer, il y a Votre nom, date de naissance et vos coordonnées Nom et coordonnées du destinataire L’objet de la lettre Attestation sur l’honneur » La formule Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de la lettre Une formule attestant que vous êtes au courant qu’il y a des sanctions en cas de fausse attestation Le lieu et la date La signature manuscrite Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois. Exemple d’attestation sur l’honneur Modèle de lettre Voici un modèle d’attestation sur l’honneur. Elle doit être précise, concise et rester factuelle. Vous pourrez adapter ce modèle à toutes vos démarches. Nom et prénom Adresse Numéro de téléphone et adresse mail À l’attention de Nom et coordonnées du destinataire Objet Attestation sur l’honneur Fait à…., le….. Madame, Monsieur, Je soussignée Nom et Prénom, née à Ville, le date de naissance, certifie sur l’honneur que exposition des faits. Je suis consciente qu’une fausse déclaration m’expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Nom et Prénom Signature manuscrite Dans quels cas dois-je fournir une attestation sur l’honneur ? Le certificat sur l’honneur vous sera demandé pour attester de la véracité de certains faits dans le cas où il n’existe aucune pièce officielle qui ne le prouve. Certains organismes vous proposent une déclaration sur l’honneur préremplie pour laquelle vous n’aurez qu’à renseigner les différents champs puis à signer dans le cadre d’un Pacs par exemple. Il existe beaucoup de situations où une telle déclaration sur l’honneur peut vous être demandée. Par exemple, lorsque vous Préparez un mariage Les deux époux doivent remplir une attestation sur l’honneur de domicile, mais aussi certifier qu’ils ne sont pas déjà mariés. Conclure un PACS Une attestation sur l’honneur de “non parenté”, “non alliance” et de “résidence commune” doit être présentée devant l’officier civil. Créez votre entreprise Le futur chef d’entreprise doit fournir une attestation de non-condamnation, conformément à l’Article A123-51 du code du commerce voir modèle ici. Partez en retraite Pour un départ en retraite, l’administration requiert une attestation sur l’honneur de cessation d’activité avec les informations suivantes date du départ, poste occupé, nom de la société. Ouvrez un livret jeune Étant donné qu’une personne ne peut détenir qu’un seul compte de ce type, vous devrez rédiger un certificat sur l’honneur attestant que vous n’avez pas d’autre livre jeune. Demandez une allocation de rentrée scolaire dans le cas où le bénéficiaire a plus de 16 ans Depuis 2014, l’attestation se fait directement en ligne sur le site de la CAF. Il n’y a donc plus rien à rédiger. Hébergez quelqu’un chez vous voir ici comment rédiger une attestation d’hébergement. Quelle est la valeur juridique d’une lettre sur l’honneur ? L’attestation sur l’honneur est une simple déclaration. Elle n’a pas de valeur juridique. Si vous mentez sur les faits énoncés, vous commettez un délit de fausse attestation. Si l’attestation a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas poursuivi. Par exemple vous déclarez habiter chez votre cousin alors que vous habitez chez vos parents. Dans ce cas-là, vous ne risquez rien. Par contre, les faits sur lesquels vous avez menti peuvent vous être imputés. Si vous certifiez sur l’honneur ne percevoir aucune rémunération dans le cas d’une demande de pension par exemple alors que vous touchez des prestations, vous serez poursuivis pour escroquerie. Si la fausse attestation sur l’honneur a été faite pour un tiers vos enfants par exemple, alors vous pourrez être poursuivi. En vertu de l’article 441-7 du Code pénal, vous vous exposez à 1 an de prison et d’amandes dans le cas où Vous mentez sur les faits attestés dans le certificat effectué pour autrui Vous falsifiez une attestation authentique Vous utilisez une attestation mensongère établie pour quelqu’un d’autre Si vous fabriquez une fausse attestation en imitant la signature de quelqu’un, alors vous commettez un faux. Il en va de même si la fausse attestation a porté préjudice à une personne ou une administration. Dans ce cas-là, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et d’amende. le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... 📰 Comment rédiger une déclaration sur l’honneur ? Pour être valable, l’attestation sur l’honneur doit être rédigée sur papier libre. La signature doit impérativement être manuscrite. De plus certains éléments doivent figurer au sein du document Votre identité ainsi que vos coordonnées L’objet de la déclaration Lire la suite ❓ Où trouver un modèle d’attestation sur l’honneur gratuit ? Sur nous vous proposons gratuitement un modèle de déclaration sur l’honneur. Simple et concis, il s’adaptera facilement à chaque situation. Accéder au modèle d’attestation. ✔ Quand doit-on fournir un certificat sur l’honneur ? De nombreuses situations requièrent une attestation sur l’honneur. Ce document est notamment nécessaire pour Se marier ou conclure un PACS Ouvrir une entreprise Lire la suite 👨‍⚖️L’attestation sur l’honneur a-t-elle une valeur juridique ? Non, car il s’agit d’une simple déclaration. Toutefois, si vous mentez lors de votre déclaration, certains faits peuvent vous être reprochés et générer des poursuites … Lire la suite Crédit photo © Ekaterina et MG / Fotolia

modeleattestation sur l'honneur dernier jour de travail cpam. Signup for our newsletter to get notified about sales and new products. Add any text here or remove it.

Accueil Un différend avec une entreprise ? Toutes les plaintes Plainte publique Cette plainte est publique Votre plainte J'ai souscris une assurance "Infinity" 15,99€/mois chez SFAM en janvier 2018 pour l'achat d'un Ipad. L'assurance "INFINITY" étant l'option la plus élevée et donc couvrant de manière optimale mon appareil. Au moment de l'achat au magasin partenaire Vandenborre, le vendeur me fait savoir que je peux ajouter un deuxième appareil sur le même contrat si besoin. En novembre dernier, suite à l'achat d'un nouveau téléphone Samsung Note 9, je contacte l'assurance pour y ajouter celui ci au contrat. Le collaborateur que j'ai en ligne me confirme que celui ci est bien ajouté à la même assurance que mon ipad, et ce sans frais supplémentaire. Pas de chance, 2 semaines plus tard, je subis un vol avec violence ou mon samsung note9 met arraché des mains. Une fois mon dossier rentré à l'assurance dépot de plainte, preuve d'achat, preuve de blocage sim, facture mensuelle de l'abonnement, attestation sur l'honneur,.., ils m'ont confirmé hier que celui ci était bien reçu et accepté. Leurs "experts" s'étant penché sur mon dossier, ils me proposent le remplacement de mon samsung note 9 128g 999€ prix actuel de vente personnellement je l'ai acheté 399€ avec abonnement de 2 ans pour compenser la différence 47,9€/mois par un iphone 6 32g 350€ prix actuel de vente ou huwaie p10 lite "double sim" 269€ prix actuel de vente. Pas satisfaite DU TOUT de cette proposition, je demande donc des explications. Soit disant lors d'un ajout d'un deuxieme appareil, celui ci n'est couvert qu'à un plafond de 500€ tandis que le premier, à 2000€. 1 personnes ne m'a prévenu au moment de l'ajout du deuxieme appareil que celui ci était moins couvert 2 pourquoi me proposer des appareils inférieurs a 500? Après un nouvel appel, avec une nouvelle collaboratrice Sfam, celle ci me confirme que mon contrat infiniti couvre bien les appareils multimédias et téléphonies jusqu'à 2000€...... Je suis donc de nouveau recontacté par leur service sinistre, qui maintenant me propose un Iphone 7 32 giga 529€ prix actuel ou un huwaie P20 499€ prix actuel. Je redemande pourquoi je ne peux pas avoir mon Note9 étant donné que c'est le modèle sinistré, et j'ai comme réponse "qu'ils n'ont pas cela de stock, pas de partenariat qui leur permettent d'avoir ce modele". Et la personne que j'ai eu au téléphone ne comprends pas pourquoi je ne veux pas un des deux modeles proposés étant donné que leurs "experts" ne proposent que des téléphones équivalent en terme de qualité à celui sinistré. En aucun cas et sur aucun point des téléphones ne valent le samsung note 9. Voici quelques exemples de leurs fiches techniquesPrix actuel dans le commerce -Huwaie P20 499€ -Iphone 7 32g 529€ -Samsung Note 9 999€ Capacité de batterie -P20 3400mha -Iph7 1960mha -Note9 4000mha Débit max en reception de 4g - P20 Cat. 16 1000 Mbit/s - Iph7 Cat. 9 450 Mbit/s - Note9 Cat. 18 1200 Mbit/s Qualité appareil photo capteur principal -Huwaie P20 12 Megapixels -Iphone 7 12 Mpx -Samsung 12 Mpx Capteur frontal -P20 24 Megapixels -Iphone 7megapixels -Note 9 8megapixels Enregistrement vidéo et définition vidéo -P20 3840 x 2160 px et 1920x1080px -Iph 7 3840 x 2160 px et 1920x1080px -Note 9 3840 x 2160 px et 2560x1440px Fréquence processeur -P20 2,36Ghz -Iph7 2,34Ghz -Note9 2,70Ghz Support carte -P20 Non -Iph7 Non -NOTE9 Oui Mémoire vive -P20 4g -Iph7 2g -Note9 6g Capacité -P20 128g -IPH7 32g -NOTE9 128g Indice de protection étanchéité -P20 Aucune -Iph7 IP67 -Note9 IP68 Double SIM -P20 OUI -Iph7 NON -NOTE9 OUI Ecran taille, définition et résolution - P20 5,8 ; 2244x1080 px et 429ppp - Iph7 4,7 ; 750x1334 px et 326ppp - NOTE9 6,4 ; 2960x1440 px 514ppp Prise Jack - P20 NON - Iph7 NON - Note9 OUI Concernant TOUS les points cités ci dessous, le NOTE9 est nettement au dessus de l'iphone 7; Concernant TOUS les points ci dessus SAUF pour le capteur frontal de l'appareil photo qui est meilleur que le Note9. Mais l'option "selfie" d'un téléphone ne m'intéresse guère. La batterie est meilleure, la connexion 4g est meilleure, définition vidéo meilleure, meilleur processeur, possibilité de support carte, port jack, meilleure mémoire vive, meilleur étanchéité, écran nettement au dessus niveau résolution et définition. J'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi ils ont accepté d'assurer mon samsung note 9 sachant que eux et leurs partenaires ne sont pas capable de remplacer celui-ci. Vous imaginez bien que si ils m'avaient dit au moment d'assurer mon téléphone que jamais celui ci ne serait remplacer par l'identique en cas de sinistre, j'aurais été souscrire ailleurs. Solution souhaitée Remboursement € 500,00 J'aimerai un téléphone du même standing que mon samsung note 9 exemple Huwaie P20 PRO ou Oneplus 6T OU un remboursement me permettant de me racheter un téléphone qui vaut celui que l'on m'a volé. Après tout, je me suis assuré pour ce genre de cas de figure. Un téléphone de cette valeur 999€ devait forcément être assuré, ils auraient du me prévenir au moment ou j'ai demandé de l'assurer chez eux qu'ils n'auraient pas été capable de me l'échanger en cas de vol. Je ne désire pas de compensation financière si l'on me donne un téléphone semblable a celui volé, ou mieux encore, que me donne le meme modèle samsung note 9. Si ils ne sont pas capable, alors je veux une compensation financière à la place, d'un MINIMUM de 500€ et je mettrais la différence pour m'acheter le téléphone de mon choix Ocuvlm.